Question de M. VISSAC Guy (Haute-Loire - RPR) publiée le 18/11/1999
M. Guy Vissac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les secteurs visés par la baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les travaux dans les logements prévue dans le projet de loi de finances 2000. Se faisant l'écho des interrogations d'élus du département de la Haute-Loire, il lui demande de lui préciser si le nouveau taux s'applique aux collectivités locales pour les bâtiments abritant des appartements, que ceux-ci soient loués ou qu'ils soient utilisés au titre d'appartements de fonction, soit par nécessité absolue de service, soit par simple utilité de service. Il lui indique en outre que ces cas de figure recoupent des cas très précis tel que des travaux sur un presbytère et sur un poste abritant, outre des bureaux, l'appartement du receveur.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/03/2000
Réponse. - L'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette disposition s'applique à l'ensemble des logements quelle que soit la qualité de leur propriétaire et notamment lorsque celui-ci est une collectivité locale. Lorsque les travaux portent sur des logements de fonction, la mesure s'applique dans les conditions suivantes. Si le logement est indépendant de tout bâtiment administratif, l'ensemble des travaux peut bénéficier du taux réduit de la TVA, même si le logement est pour partie affecté à des missions de représentation. Si le logement fait partie d'un bâtiment utilisé pour l'exercice d'une activité administrative, le taux réduit s'applique à l'ensemble des travaux, même pour la part se rapportant aux locaux affectés à l'activité administrative, lorsque la part affectée exclusivement à l'habitation est supérieure à 50 % de la superficie des locaux. En revanche, si la part du logement est inférieure à la moitié de la superficie des locaux, le taux réduit ne s'applique que sur les travaux réalisés dans les pièces du local affectées exclusivement à l'habitation. S'agissant des cas particuliers évoqués par l'auteur de la question, seuls des éléments d'information plus précis sur la nature des travaux et les coordonnées des immeubles concernés, permettraient à l'administration d'être en mesure de répondre.
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