Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 18/11/1999
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'émoi suscité par le contenu d'une circulaire du 11 octobre dernier, relative aux étrangers en situation irrégulière, qu'il a transmise aux préfets. Les termes employés au sein de cette disposition réglementaire ont choqué nombre d'associations chargées de suivre les dossiers de ces personnes. Par ailleurs, cette circulaire laisse entendre que la politique en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière va notablement se durcir, alors que jusque-là une gestion humaine de ces dossiers avait été prônée. Il lui demande de lui indiquer les orientations désormais suivies par son ministère en matière d'immigration clandestine.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/02/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les réactions, au demeurant assez circonscrites et convenues, qu'a suscitées la diffusion de la circulaire ministérielle du 11 octobre 1999 relative à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ou ayant troublé l'ordre public. Ce texte ne saurait, en aucune façon, être considéré comme une nouvelle " disposition réglementaire " et doit s'apprécier au regard de l'ensemble des autres instructions données aux préfets en application de la loi Reseda du 11 mai 1998. Cette circulaire n'avait d'autre objet que d'adresser aux préfets un certain nombre de recommandations juridiques, pratiques ou techniques concernant la mise en uvre de la reconduite à la frontière. Ainsi, loin de traduire un quelconque changement de politique en matière d'immigration clandestine, elle reflète la position maintes fois affirmée par le Gouvernement : humanité dans l'examen des situations individuelles et nécessaire application de la loi qui prévoit l'éloignement des étrangers dont la situation irrégulière a été constatée.
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