Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 18/11/1999
M. Serge Mathieu soulignant l'intérêt de la déclaration faite par le premier président de la Cour des comptes (30 janvier 1999) annonçant la publication, " en fin d'année ", d'une série d'études lancées il y a trois ans et demi sur ce que gagnent les fonctionnaires, demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation les perspectives de son action ministérielle s'insérant dans ce contexte de clarification, précisé par le premier président de la Cour des comptes en ces termes : " Dans la plupart des pays d'Europe, au moins du Nord, c'est-à-dire les pays scandinaves, les barèmes de la fonction publique sont publics, précis, exacts, complets et exhaustifs. En France, je pense qu'on y arrivera ".
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 30/12/1999
Réponse. - L'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise que ceux-ci " ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires. Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu, ou de l'emploi auquel il a été nommé ". Pour l'essentiel, les rémunérations dans la fonction publique comprennent donc un traitement de base déterminé par référence à une grille de classification, qui permet une approche globale et rationnelle des rémunérations publiques, et des indemnités qui peuvent être modulées. Quant à la transparence, il s'agit d'un des objectifs de la réforme de l'Etat. S'agissant des rémunérations accessoires, le Gouvernement a conduit depuis quelques années, en matière de transparence, différents types d'actions. En premier lieu, il poursuit une politique de publication systématique des textes indemnitaires, qui s'applique à l'ensemble des départements ministériels. Le principe de transparence a été consacré par la circulaire conjointe fonction publique FP 7 nº 1960 - budget 2 B nº 99-846 en date du 1er octobre 1999, adressée aux directions chargées du personnel dans les différents ministères afin de leur rappeler notamment les règles de publicité des textes de nature indemnitaire. Les décrets et arrêtés indemnitaires sont désormais tous publiés au Journal officiel après examen préalable et accord du ministère chargé de la fonction publique et du ministère chargé du budget. A l'occasion de la publication des arrêtés de revalorisation se référant à des décrets non publiés, les administrations concernées sont invitées à y adjoindre un nouveau décret reprenant les dispositions du texte non publié. Enfin, il importe de mieux connaître les montants indemnitaires servis à chacun des grades des fonctionnaires de l'Etat, ce qui favorise notamment la réflexion sur la mobilité des fonctionnaires et les fusions de corps. Les travaux menés en commun par l'INSEE et la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour exploiter à des fins statistiques les fiches de paye donnent lieu à la publication de taux de prime globaux et par catégorie socioprofessionnelle, dans le cadre du rapport annuel sur la fonction publique de l'Etat.
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