Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 18/11/1999
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les vives préoccupations des retraités de l'artisanat qui s'étonnent que plusieurs de leurs démarches soient restées, à ce jour, sans réponse, dont celle de la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARA, le 11 juin 1999). A l'heure où le Gouvernement proclame, dans les discours officiels, sa volonté d'" écoute ", de " discussions " et de " négociations ", il convient de rappeler l'injustice flagrante des prélèvements de CSG et de RDS (contribution sociale généralisée et remboursement de la dette sociale) effectués sur les retraités des artisans, sans compensation. Il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à rétablir la justice sociale et l'égalité entre les catégories de retraités, selon les propositions de la FENARA qui lui ont été présentées et n'ont, à ce jour, fait l'objet d'aucune concertation.
- page 3771
La question est caduque
Page mise à jour le