Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 18/11/1999
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les critères retenus par les commissions médicales pour décider de l'aptitude physique des sapeurs-pompiers. Ainsi, il semble que la kératotomie radiaire entraîne systématiquement la déclaration d'inaptitude physique définitive des sapeurs-pompiers qui ont subi cette opération. Or cette intervention chirurgicale, qui a fait de grands progrès depuis les années soixante, permet aujourd'hui une récupération visuelle rapide. L'acuité visuelle peut être à 10/10 si l'intervention a été bien faite. Il semble donc que l'inaptitude liée à cette intervention chirurgicale n'a pas lieu d'être automatique. C'est pourquoi il lui demande s'il entend, compte tenu des évolutions des techniques médicales, modifier les dispositions actuellement en vigueur.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/02/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur sur les conditions d'acuité visuelle requises pour être reconnu apte aux fonctions de sapeur-pompier. Ces conditions, comme l'ensemble des conditions d'aptitude physique, sont fixées par un arrêté du 25 janvier 1964. Aux termes de ce texte, les conditions d'acuité visuelle requises des sapeurs-pompiers volontaires sont moins rigoureuses que celles applicables aux sapeurs-pompiers professionnels. En effet, un sapeur-pompier volontaire peut être reconnu apte avec une acuité visuelle égale ou supérieure à 5/10 pour un il et 1/20 pour l'autre sans correction optique. S'agissant des sapeurs-pompiers professionnels, l'article 2 de l'arrêté de 1964 précise que : " Tout candidat à un emploi de sapeur-pompier professionnel doit remplir les conditions d'aptitude physique correspondant au profil médical suivant : SIGYCOP 2 2 2 2 2 2 2. " Ainsi, si l'acuité visuelle définie par la lettre Y est de 2, elle correspond à une aptitude à l'emploi. Ce coefficient de 2 est attribué après la réalisation d'un ensemble d'examens ophtalmologiques. Plus généralement, afin de prendre en compte l'actualisation des connaissances médicales et l'évolution des activités exercées par les sapeurs-pompiers tant volontaires que professionnels, un groupe de travail a été constitué pour mettre à jour l'arrêté de 1964. Un document de travail comprenant un certain nombre d'axes de réflexion a été élaboré et une étude d'impact a été réalisée, dès le mois de mars 1999, dans six départements afin de vérifier la faisabilité des mesures envisagées. Les conclusions résultant de cette évaluation sont actuellement en cours. Dès l'achevement de ces travaux, une large concertation sera organisée avec l'ensemble des partenaires concernés : élus, organisations représentatives des sapeurs-pompiers et représentants du service santé et de secours médical afin de parvenir à un équilibre satisfaisant entre l'amélioration des conditions de sécurité et les contraintes liées aux conséquences de cette réforme.
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