Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/11/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article paru dans le quotidien Le Monde du 30 juillet 1999 dans lequel il est précisé qu'elle a installé le 28 juillet dernier un groupe de travail chargé de " formuler des propositions afin d'améliorer les modalités de contrôle externe des prisons. " Il souhaiterait savoir où en sont à ce jour les travaux de cette commission de réflexion et quelles conclusions s'en dégagent.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 28/12/2000
Réponse. - Madame la garde des Sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la commission sur le contrôle extérieur des établissements pénitentiaires, présidée par M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, a remis son rapport le 6 mars 2000. Parmi ses nombreuses propositions, la commission préconise l'élaboration d'une loi pénitentiaire assurant la hiérarchie des normes, dans laquelle figuraient les missions de l'administration pénitentiaire, le statut du détenu et les conditions générales de détention. Elle propose ensuite l'institution d'un contrôleur général des prisons investi d'une fonction de vérification externe et indépendante des établissements pénitentiaires et la mise en place de médiateurs et de délégués des médiateurs assurant une mission de médiation entre les détenus et l'administration pénitentiaire et, pour ces derniers, une fonction d'observation au sein des établissements pénitentiaires. Ainsi qu'il a été indiqué lors du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire du 20 mars 2000, ces propositions ont été soumises aux organisations professionnelles et aux principales associations partenaires de l'administration pénitentiaire. Elles ont également été étudiées dans le cadre de séminaires de réflexion associant des professionnels du terrain. La réflexion tendant à améliorer le contrôle extérieur des établissements pénitentiaires s'inscrit à présent dans le débat national qui s'engage sur les prisons à la suite du dépôt, le 28 juin 2000, des rapports des deux enquêtes parlementaires sur la situation des établissements pénitentiaires et les conditions de détention. D'ores et déjà, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a consacré la juridictionnalisation de l'application des peines préconisée par la commission sur le contrôle extérieur des établissements pénitentiaires et prévoit la possibilité pour les députés et les sénateurs de visiter à tout moment les établissements pénitentiaires. Par ailleurs, la loi du 6 juin 2000, qui prévoit la création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité, a inclus dans la compétence de cette nouvelle autorité administrative indépendante les personnels de l'administration pénitentiaire. Cette instance pourra être saisie par l'intermédiaire d'un député ou d'un sénateur à l'initiative de toute personne victime ou témoin de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement aux règles de la déontologie. Enfin, l'adoption d'une loi d'orientation pénitentiaire sur l'élaboration de laquelle la direction de l'administration pénitentiaire travaille, permettra de redéfinir la condition du détenu, les missions des personnels de l'administration pénitentiaire et les modalités de contrôle des établissements pénitentiaires.
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