Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 25/11/1999
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le retard pris dans la publication des décrets d'application relatifs à la couverture maladie universelle (CMU). Il lui demande de lui préciser les perspectives de publication de ces décrets qui concernent notamment les milieux de l'assurance et, plus généralement, les organismes qui souhaitent gérer la CMU. Selon des informations publiées dans la presse spécialisée, son ministère attendrait de la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) et des caisses de retraites complémentaires qu'elles négocient avec les professionnels de santé. " Le texte est en souffrance de ce vide conventionnel " (l'Argus, 20 octobre 1999). Après le vote du Parlement et à la veille de l'an 2000, une clarification s'impose.
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La question est caduque
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