Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 25/11/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article 105-III de la loi nº 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplication de la coopération intercommunale, portant sur le calcul du coefficient d'intégration fiscales (CIF). Le mode opératoire retenu tend à exclure du calcul la redevance d'assainissement perçue par le fermier dans le cadre d'un contrat d'affermage, alors que l'établissement public exerce effectivement la compétence " assainissement " indépendamment du mode de gestion choisi. Exclure ainsi la redevance perçue par le fermier conduit à calculer un CIF qui ne reflète pas exactement la proposition des compétences exercées par l'établissement public par raport à la totalité des compétences exercées par les communes et l'établissement de coopération intercommunale. Le même raisonnement s'applique au produit du versement transport qui permet pourtant à un établissement public de financer son réseau de transports urbains, sans recours à une augmentation de la fiscalité ou en la minorant. Il demande si le Gouvernement entend procéder à des ajustements afin de permettre à l'article 105 de la loi susvisée de mesurer le niveau exact des compétences exercées par un établissement public par rapport aux compétences exercées par lui-même et les communes membres.
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La question est caduque
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