Question de Mme LUC Hélène (Val-de-Marne - CRC) publiée le 25/11/1999
Mme Hélène Luc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation préoccupante des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive de l'académie de Créteil. Bien que ce corps soit en voie d'extinction (arrêt du recrutement en 1983 et dernier recours en 1985), 225 chargés d'enseignement de l'académie de Créteil sont toujours dans l'attente d'être intégrés dans le corps des professeurs d'éducation physique et sportive. Ni la mise en place des différents concours internes ni celles de la hors classe et de la classe exceptionnelle n'ont permis une réelle revalorisation des chargés d'enseignement d'EPS. De plus, l'année 1999 montre une véritable dégradation du volume des voies promotionnelles déjà largement insuffisantes : le concours spécifique du CAPES (certificat d'aptitude à l'enseignement secondaire) n'a pas été prorogé, réduction du nombre de promotions par liste d'aptitude due à la baisse du nombre de postes. De plus, au 1er septembre 1999, 167 chargés d'enseignement sur l'académie n'ont bénéficié d'aucune promotion ni de corps ni de grade (environ 4 400 au plan national). Malgré les promesses faites par le ministère en 1993, un nombre non négligeable n'atteindra même pas l'indice 656 avant le départ en retraite (indice du 11e échelon professeur ou 6e hors classe CE) et personne l'indice 781 (indice du 7e échelon hors classe professeur ou 5e classe exceptionnelle CE). Les voies promotionnelles font qu'aujourd'hui tous les chargés d'enseignement ne sont pas dans la même position, c'est pourquoi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour : régler la situation des plus jeunes chargés d'enseignement d'EPS par la mise en place d'un plan d'intégration dans le corps des professeurs d'éducation physique et sportive (avec reconstitution de carrière sur la base du décret de 1951), avec une première étape au titre de l'année 2000 ; l'élargissement de la liste d'aptitude au tire du décret 80 (abaissement à trente-cinq ans de la limite d'âge, passage au 1/9 au 1/5) ; une réforme des concours internes et abaissement du barrage statutaire pour l'accès à la hors classe des professeurs d'EPS ; améliorer la fin de carrière des plus anciens par une augmentation des possibilités à la hors classe exceptionnelle du corps des chargés d'enseignement.
- page 3835
Réponse du ministère : Éducation publiée le 13/01/2000
Réponse. - Un dispositif de revalorisation de la carrière des CE d'EPS a été mis en place par application du relevé de conclusions du 8 février 1993. L'objectif retenu était d'offrir aux CE d'EPS les mêmes perspectives de carrière qu'aux professeurs d'éducation physique et sportive (PEPS). Il a ainsi été créé au sein de ce corps une classe exceptionnelle qui prolonge la hors-classe existante et culmine à l'indice brut 966, qui est également l'indice de rémunération correspondant au dernier échelon de la hors-classe des PEPS. Cent dix-sept promotions à la classe exceptionnelle des CE d'EPS ont été prononcées au titre de l'année 1999. Il est également possible pour ces personnels d'accéder, par liste d'aptitude exceptionnelle, au corps des professeurs d'éducation physique et sportive (PEPS). Le décret nº 89-729 du 11 octobre 1989 relatif notamment à l'intégration des CE d'EPS dans les corps de PEPS dispose que seuls les CE d'EPS justifiant, au 1er octobre de l'année scolaire au titre de laquelle sont établies les listes d'aptitude, de cinq années de service public, peuvent demander leur intégration. Ils doivent cependant être titulaires de la licence STAPS ou de la deuxième partie de l'examen probatoire du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS). Au 1er septembre 1999, quatre CE d'EPS ont été nommés PEPS stagiaires. Par ailleurs, les CE d'EPS peuvent choisir d'intégrer le corps des PEPS en obtenant leur inscription sur la liste d'aptitude statutaire instituée par le décret nº 80-627 du 4 août 1980 modifié portant statut particulier des PEPS. Pour augmenter les possibilités d'inscription sur cette liste, aucune condition de diplôme n'est exigée pour ceux d'entre eux qui justifient de quinze années de services effectifs d'enseignement dont dix en qualité de titulaire. Au 1er septembre 1999, cent trente-quatre CE d'EPS ont bénéficié de cette liste d'aptitude. Bien entendu, les CE d'EPS peuvent, s'ils remplissent les conditions requises, se présenter au concours interne du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS). Pour la session 1999, quarante-six lauréats ont été admis au concours interne. Si aucune modification n'est envisagée dans l'immédiat tendant à modifier les contingents aujourd'hui arrêtés pour l'accès à la hors-classe ou pour l'accès à la classe exceptionnelle des corps de CE d'EPS, une réflexion plus globale sur le devenir du corps est actuellement engagée.
- page 122
Page mise à jour le