Question de M. TRÉMEL Pierre-Yvon (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 25/11/1999
M. Pierre-Yvon Tremel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'application du principe de la gratuité au collège. Il est en effet fréquent qur les cahiers d'exercices et de travaux pratiques soient à la charge des familles. Il en est de même pour les frais d'inscription, comprenant l'achat du livret scolaire et la couverture des frais de correspondance. Le collège constitue la deuxième étape de l'école obligatoire, en continuité avec l'école primaire. La gratuité de la scolarité devant y être garantie et respectée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en ce domaine.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 15/02/2001
Réponse. - Conformément au principe de gratuité de l'enseignement, aucun droit d'inscription ne peut être demandé aux familles pour la scolarisation de leurs enfants dans un établissement scolaire public, école, collège ou lycée. Ce principe concerne l'enseignement proprement dit et recouvre toutes les dépenses qui concourent à sa mise en uvre. A cet égard, il est précisé qu'il a été indiqué dès juin 2000 que l'achat du carnet de correspondance et les frais d'affranchissement de la correspondance adressée par l'établissement aux familles, dans la mesure où ces dépenses relèvent du fonctionnement de l'établissement scolaire, ne pouvaient plus être laissées à la charge des parents d'élèves, comme cela était admis couramment. La loi de finances rectificative pour 2000 a prévu 73 millions de francs pour aider spécifiquement les collèges à supporter la charge de l'achat des carnets de correspondance. Ces crédits ont été délégués aux académies au mois d'août 2000. Le projet de loi de finances pour 2001 prévoit la consolidation de cette mesure, à hauteur de 82 millions de francs. Par ailleurs, plusieurs mesures contribuent à étendre la gratuité pour les familles au-delà de ce qui est imposé par la loi en allégeant la charge financière que la scolarisation de leurs enfants représente. C'est notamment le cas en ce qui concerne les manuels scolaires de collège, dont le prêt aux élèves est assuré par l'établissement, sur crédits d'Etat, depuis 1985. Toutefois, l'achat de cahiers d'exercice ou de travaux pratiques est fréquemment demandé aux familles, en complément des manuels scolaires. Ces cahiers, dont l'utilisation est limitée à un seul élève et à une seule année scolaire, ne peuvent être assimilés strictement aux manuels scolaires. Il est tout à fait souhaitable que la question posée par leur prise en charge soit effectivement clarifiée. C'est l'une des questions qui seront abordées dans le cadre de la mission de réflexion sur la gratuité de l'enseignement scolaire, confiée à M. Bernard Toulemonde, inspecteur général de l'éducation nationale. Ses travaux permettront de proposer rapidement des solutions qui fassent progresser la gratuité, en collaboration entre l'Etat et les collectivités intéressées.
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