Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/11/1999

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur l'information parue à la page 10 du quotidien Le Figaro du 17 septembre 1999 selon laquelle elle a annoncé " la mise en place d'un groupe de travail éducation-justice... " chargé de répondre à la question concernant les responsabilités en cas de sorties scolaires. Il lui demande si un tel groupe de travail a bien été à ce jour mis en place, s'est-il déjà réuni et quand va-t-il rendre publics ses travaux.

- page 3841

Transmise au ministère : Éducation


Réponse du ministère : Éducation publiée le 06/04/2000

Réponse. - La ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire est consciente des inquiétudes croissantes et légitimes des membres de l'enseignement public de voir leur responsabilité recherchée pour des faits involontaires commis à l'occasion de l'accomplissement de leurs fonctions. S'agissant de la possibilité pour les enseignants de voir leur responsabilité pénale engagée devant les tribunaux, une réflexion a été engagée conjointement par le ministère de l'éducation nationale et le ministère de la justice. En effet, dans le prolongement et en liaison avec les travaux menés par la commission Massot sur la responsabilité pénale des décideurs publics, un groupe de travail réunissant des personnels des deux ministères et des représentants de syndicats d'enseignants a été constitué. Ses travaux ont commencé, il est cependant trop tôt pour en connaître les résultats.

- page 1272

Page mise à jour le