Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UC) publiée le 17/12/1999

Question posée en séance publique le 16/12/1999

M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Ma question s'adressait à Mme le garde des sceaux.
La réforme des tribunaux de commerce a été annoncée en octobre 1998, et le projet de budget pour 2000 prévoit la
création de 100 postes de magistrats. Quand ces derniers seront-ils réellement nommés à leur poste ?
Vraisemblablement dans plusieurs mois !
Cette réforme non encore inscrite à l'ordre du jour du Parlement suscite le découragement de nombreux juges
consulaires, ulcérés par le mépris et l'opprobre jetés sur leurs compétences et leur honnêteté.
M. Serge Lagauche. A qui la faute ?
M. Jean-Jacques Hyest. Si des dysfonctionnements et même quelques comportements délictueux ont certes existé
(Exclamations sur les travées socialistes) - on pourrait se demander ce qu'a fait le parquet indépendant ! - cela ne doit
pas faire oublier le dévouement et le sens de la justice de l'immense majorité des magistrats consulaires, qui assurent
avec dévouement leur mission depuis plus de quatre siècles. Plus de 40 % d'entre eux ont démissionné à ce jour, et
des juridictions entières cesseront leur activité à la fin de l'année. Cela ne peut qu'aggraver la lenteur de la justice
économique et financière.
Comment le Gouvernement compte-t-il faire face à cette situation sans précédent, nuisible à la vie des entreprises et à
leur personnel, sans parler, bien entendu, du rôle essentiel des tribunaux de commerce dans la prévention des
difficultés des entreprises ? (M. Dreyfus-Schmidt s'exclame.)
Je pense qu'il y a eu un immense gâchis et qu'une autre réforme aurait pu être menée dans la concertation. (Très bien !
et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)

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Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 17/12/1999

Réponse apportée en séance publique le 16/12/1999

M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les
sénateurs, Mme la ministre de la justice, retenue par d'autres obligations, m'a chargé de répondre en son nom.
La réforme de la justice commerciale qui est en cours s'inscrit dans une modernisation d'ensemble du droit
économique, qui touchera également les lois sur les sociétés ou le statut des professions réglementées -
administrateurs et liquidateurs judiciaires.
La réforme des juridictions consulaires vise à réunir deux compétences différentes : celle des magistrats consulaires,
tournée vers le secteur économique, et celle des magistrats professionnels, tournée vers le secteur juridique. Seront
ainsi associées deux approches d'un même principe fondateur des juridictions : la garantie juridique et l'impartialité
renforcée par la diversité.
Les juges consulaires continueront d'exercer des fonctions prépondérantes dans les tribunaux de commerce rénovés,
qu'il s'agisse de la prévention des difficultés des entreprises ou des missions des juges commissaires dans les
redressements judiciaires, domaines qui resteront dévolus aux juges élus. Les présidents de ces juridictions resteront
des juges élus. Les magistrats professionnels présideront seulement les audiences des chambres mixtes, qui traiteront
essentiellement les procédures de redressement judiciaire et différentes matières qui toucheront à l'ordre public
économique.
La mixité sera également étendue aux cours d'appel, où des juges consulaires pourront, pour la première fois de leur
histoire, accéder à des fonctions de conseiller tout en conservant leur statut de juges élus.
La ministre de la justice rappelle enfin que cette réforme, annoncée par le Gouvernement dès le mois d'octobre 1997, a
fait l'objet depuis cette date d'une concertation permanente et approfondie avec les représentants des juges consulaires
et que cette concertation se poursuivra.
Par ailleurs, en ce qui concerne le problème des démissions, il faut relever d'abord que moins du quart des juridictions
consulaires sont affectées par des démissions de juges élus et qu'une moitié seulement des juges de ces juridictions
ont annoncé leur intention de démissionner.
M. Alain Gournac. Une moitié « seulement » ! (Rires sur les travées du RPR.)
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, vous avez votre liberté
d'appréciation !
M. le président. Il vous faut conclure, monsieur le ministre !
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Je termine en effet en ajoutant que certaines de ces
démissions concernent des juridictions qui seront supprimées à compter du 1er janvier 2000, en vertu de la réforme de
la carte judiciaire opérée par le décret du 30 juillet 1999.
Des dispositions ont été prises pour assurer un certain avenir aux personnes concernées alors qu'aucune mesure
n'avait été prévue préalablement. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !

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