Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 02/12/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la baisse du taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation. Les clients des distributeurs d'articles de bricolage en libre-service ne comprennent pas pourquoi un même produit est vendu à 20,60 % en libre-service et à 5 % s'il est vendu en même temps que la prestation de pose. Les foyers les plus modestes ne pouvant pas faire exécuter les travaux sont de ce fait pénalisés. Il convient de rappeler également que le droit communautaire, notamment la directive nº 77-388-CE du 17 mai 1977, précise que les bases de l'imposition reposent sur la valeur normale du produit ou service considéré, dans ce cas de figure le même produit aura deux valeurs. Il demande si le Gouvernement entend respecter le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques et donc baisser la TVA à 5,5 % pour l'ensemble des produits d'équipement vendus au grand public.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/03/2000
Réponse. - L'article 5 de la loi de finances pour 2000 (loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la directive européenne 1999/85/CE adoptée le 22 octobre 1999 autorisant les Etats membres à appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, le taux réduit de la TVA à certaines prestations à forte intensité de main-d' uvre, et notamment aux travaux de rénovation et de réparation des logements privés. C'est pourquoi son champ d'application concerne la part de main-d' uvre des travaux réalisés et également, à titre de règle pratique, les matériaux nécessaires à la réalisation des travaux ainsi que certains équipements lorsqu'ils sont fournis et facturés directement aux clients par l'entreprise prestataire pour les besoins des travaux réalisés. L'application du taux réduit aux achats effectués directement par les particuliers auprès des distributeurs de matériaux excéderait les limites fixées par la directive et encouragerait le travail dissimulé. Elle serait donc contraire à l'objectif du Gouvernement d'encourager l'activité du bâtiment en développant l'emploi dans ce secteur.
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