Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 02/12/1999
M. Daniel Hoeffel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant l'application du taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de 20,6 % sur les produits de confiserie, notamment sur le chocolat de couverture. Ces produits sont assimilés à des produits de luxe. Il semble qu'un différend oppose la direction générale des impôts (DGI) à l'industrie française du chocolat soutenue par la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de répression des fraudes) et la Commission européenne. L'objet de ce déssacord est de savoir si le chocolat noir doit être soumis à un taux de TVA de 5,5 % (position de l'industrie) ou de 20,6 % (position de la DGI). Le chocolat de couverture serait un produit distinct du chocolat, défini par l'article 1-16 de l'annexe au décret nº 76-692 du 13 juillet 1976 et ne rentrant pas dans le champ d'application de l'article 278 bis 2º b du code général des impôts. Le chocolat de couverture ne relèverait pas, par conséquent, du taux réduit de TVA. Jusqu'à présent, la juridiction administrative, en l'occurrence, le tribunal administratif de Strasbourg, dans un jugement du 21 avril 1998 (nº 94-1426 et 94-1427) a donné raison à l'industrie contre la direction générale des impôts, en conformité avec la réglementation et des services de la DGCCRF et de la Commission européenne. L'administration fiscale a fait appel de ce jugement et sans attendre elle a multiplié les contrôles et les redressements, en particulier, auprès de petites entreprises chocolatières. Cette position de l'administration entraîne un préjudice économique très important face à la concurrence européenne et un handicap pénalisant la consommation et l'agriculture françaises. Cette attitude est également à l'origine de difficultés économiques et sociales et fait courir des risques importants à l'emploi dans ce secteur. Il lui demande donc de confirmer, sans ambiguïté, que le chocolat noir, notamment de couverture, relève bel et bien de la taxe à 5,5 %.
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La question est caduque
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