Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 02/12/1999
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les problèmes liés à l'assujettissement à la taxe professionnelle des navires de commerce immatriculés dans des ports français, constatant que les navires de pêche ne sont pas compris dans l'assiette de la taxe professionnelle des armateurs de la pêche. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il ne serait pas opportun d'étudier la possibilité d'une exonération de ces navires à la taxe professionnelle afin de placer ces derniers sur un même pied d'égalité avec leurs concurrents européens.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 18/05/2000
Réponse. - Les entreprises d'armement au commerce bénéficient déjà de dispositions permettant de limiter la prise en compte dans leurs bases d'imposition à la taxe professionnelle des navires qu'elles exploitent. En effet, conformément aux principes régissant la territorialité de cette taxe, la valeur locative des navires n'est retenue qu'en proportion des opérations effectuées dans la limite du territoire national et soumises à TVA, sans toutefois pouvoir être inférieure au dixième de sa valeur lorsque le trafic est assuré principalement à destination ou à partir d'un port français. Les mêmes règles sont applicables, jusqu'à suppression, à la fraction imposable des salaires versés aux équipages (article 1471 du code général des impôts et 310 HH de l'annexe II à ce code). Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des entreprises de transport disposant d'un établissement situé en France. Enfin, il est rappelé que les entreprises d'armement au commerce bénéficient actuellement du remboursement de la part maritime de leur taxe professionnelle par l'Etat.
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