Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 02/12/1999

M. Louis de Broissia appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale concernant l'évolution de la jurisprudence relative à la responsabilité médicale. En effet, il semble que, dans le domaine de la santé, l'évolution du droit de la responsabilité entraîne presque automatiquement la mise en cause et la faute lourde du practicien. Or cette jurisprudence inquiète, à juste titre, les médecins qu'ils exercent dans le secteur privé ou public. Les dérives générées par cette évolution du droit (que l'on peut constater aux Etats-Unis) ne sont pas souhaitables mais existent déjà dans certaines affaires en France. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur la responsabilité médicale et quelles mesures elle entend proposer à la représentation nationale afin de répondre aux préoccupations des médecins confrontés quotidiennement à cette question.

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La question est caduque

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