Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 02/12/1999
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des assistantes maternelles. En l'état actuel des textes, il n'existe aucune précision sur les conditions dans lesquelles les assistantes maternelles participent à l'évaluation de l'enfant qu'elles accueillent et de leurs relations avec leurs collègues des services sociaux. Cette approximation aboutissant à des pratiques très diverses, souvent aléatoires. Il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à une réforme de la réglementation actuelle.
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La question est caduque
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