Question de M. LEFEBVRE Pierre (Nord - CRC) publiée le 02/12/1999
M. Pierre Lefebvre attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le flou que recouvre l'appellation d'orthodontiste. A priori, tout chirurgien-dentiste peut l'adopter à condition qu'il pratique cette discipline de manière exclusive. Il existe cependant un diplôme de spécialité d'orthopédie dento-faciale, voire, à défaut une validation par une commission de qualification pour les praticiens les plus anciens. Comment un patient peut-il faire la distinction entre un spécialiste dûment habilité et un chirurgien-dentiste généraliste ayant donné à son activité une dominante d'orthopédie dento-faciale ? Il lui demande quelles dispositions légales elle entend mettre en oeuvre pour éclairer le choix des patients.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 06/01/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conditions d'exercice de la spécialité odontologique d'orthopédie dento-faciale, suite à la décision du Conseil d'Etat, en date du 16 mars 1998, déclarant illégal l'article 14 de l'arrêté du 19 novembre 1980 modifié portant règlement de la qualification en orthopédie dento-faciale. Cette décision crée en effet une situation préjudiciable tant pour les professionnels exerçant cette qualification que pour les patients qui sont en droit d'attendre un haut niveau de qualité de soins. C'est pourquoi les services du secrétariat d'Etat à la santé et à l'action sociale étudient, en liaison avec le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, les conséquences à tirer de cette décision, avec le souci de sauvegarder les intérêts tant des professionnels concernés que des patients. La commission de qualification compétente du conseil de l'ordre sera convoquée dans les prochaines semaines afin de proposer une solution équitable pour tous.
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