Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - RDSE) publiée le 02/12/1999
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de création des mairies annexes dans le cadre des fusions de communes. Le code des communes prévoit expressément dans son article L. 112-10 l'instauration, par l'acte de fusion, d'une annexe de la mairie dans une ou plusieurs communes fusionnées. Les actes d'état civil peuvent alors y être établis, sauf opposition du procureur de la République. Or il arrive fréquemment que les habitants d'une commune fusionnée depuis un certain temps manifestent, a posteriori, le désir de la voir dotée d'une mairie annexe. Il lui expose plus spécialement le cas d'un village dont l'éloignement et la situation géographique ont justifié l'élection d'un adjoint spécial et dans lequel la population ainsi que le conseil municipal dans son ensemble souhaitent mettre en place une mairie annexe afin de faciliter des démarches des habitants et sans remettre en cause l'existence de la fusion. Il lui demande la procédure à suivre dans un tel cas de figure.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/02/2000
Réponse. - Le code général des collectivités territoriales ne prévoit la création d'une mairie annexe que dans le cadre des communes fusionnées sous le régime de la fusion-association. Ces communes bénéficient de plein droit d'une mairie annexe (art. L. 2113-13) et d'un maire délégué remplissant les fonctions d'officier d'état civil (art. L. 2113-15). S'agissant de la création d'un poste d'" adjoint spécial ", le code précité ne l'autorise que lorsque les circonstances définies à l'article L. 2122-3 sont réunies, c'est-à-dire dans le seul cas où un obstacle quelconque ou l'éloignement rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune. Les attributions de l'adjoint, strictement fixées par la loi (art. L. 2122-33), sont limitées aux fonctions d'officier d'état civil. Il peut en outre être chargé de l'exécution des lois et règlements de police dans la partie de communes où il a été désigné. La mise à disposition de la population de certains services municipaux dans les annexes mobiles de la mairie (art. L. 2143-1) peut faciliter l'information des administrés et leurs éventuelles démarches. Mais ces annexes ne peuvent en aucun cas servir à des opérations d'état civil qui impliqueraient le déplacement des registres d'état civil.
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