Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 02/12/1999
M. Charles de Cuttoli demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire connaître le régime juridique de l'Institut G the établi à Paris. De bien vouloir lui indiquer notamment s'il s'agit d'un simple service culturel de l'ambassade d'Allemagne à Paris ou s'il a une personnalité juridique conforme aux dispositions législatives et réglementaires françaises.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 27/01/2000
Réponse. - Le Goethe Institut, association d'utilité publique de droit allemand, dont l'objet est la promotion de la langue allemande à l'étranger et des échanges culturels internationaux, participe à la mise en uvre de la politique culturelle de la République fédérale d'Allemagne. A cet effet, le Goethe Institut a créé des instituts culturels dans le monde entier. En France, les différents instituts Goethe, dont la liste est annexée au protocole entre le Gouvernement de la République française et de Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la mise en uvre dans le domaine fiscal et douanier de l'accord culturel du 23 octobre 1954, exercent leurs activités en vertu de cet accord culturel. Les instituts Goethe en France sont des organismes dépendant de l'administration centrale du Goethe Institut à Munich, association de droit allemand reconnue d'utilité publique, et n'ont donc pas la personnalité morale en France. L'institut Goethe de Paris n'est pas un simple service culturel de l'ambassade d'Allemagne, pas plus que les autres instituts du même nom en France. Il s'agit d'institutions au même titre que les établissements culturels français en Allemagne, dont la liste est également annexée au protocole susmentionné.
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