Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 02/12/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'avis du Conseil économique et social (CES) sur le rapport intitulé " Liberté d'information et protection du citoyen face au développement des médias " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 27 octobre 1999, dans lequel le CES propose, à la page I-15, " de maintenir les conditions de routage spécifiques à la presse ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer son point de vue à l'égard de cette proposition et aimerait savoir si le Gouvernement compte maintenir de telles conditions " afin d'enrayer la décrue des ventes de quotidiens nationaux et régionaux ".
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Réponse du ministère : Culture publiée le 10/02/2000
Réponse. - Par convention entre l'Etat et la SNCF, les quotidiens et publications de presse dotés d'un numéro de commission paritaire des publications et agences de presse bénéficient, pour leur acheminement vers les dépositaires, d'une réduction tarifaire (tarif 32) compensée par le budget de l'Etat. La convention du 30 septembre 1988 ayant été résiliée le 1er octobre 1998, un accord a été conclu pour l'année 1999, qui sera suivi d'une nouvelle convention pour l'année 2000. Les taux de réduction s'établissent, depuis le 1er janvier 1998, à 70 % pour les quotidiens et à 22 % pour les publications.
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