Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 02/12/1999
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des agents retraités de La Poste et de France Télécom qui n'ont pas bénéficié d'une révision de leur pension civile suite à la réforme statutaire intervenue en 1992 (décret nº 92-928 du 7 septembre 1992). Il se permet de lui indiquer que le Conseil d'Etat a statué dans le sens de ces retraités dans deux arrêts du 28 juillet 1999. Il semblerait que plusieurs dizaines de dossiers semblables soient encore en instance devant les cours administratives d'appel. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend tenir compte de la jurisprudence engendrée par les récentes décisions du Conseil d'Etat et revaloriser les pensions de l'ensemble des personnels concernés sans qu'ils aient à saisir la justice administrative.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/01/2000
Réponse. - Par un arrêt du 28 juillet 1999, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le contentieux lié aux opérations de révision de pensions d'anciens fonctionnaires des postes et télécommunications effectuées à la suite des réformes statutaires intervenues successivement en 1991 et 1992, à l'occasion de la création des deux exploitants publics. La Poste et France Télécom. Au vu des dispositions des décrets statutaires pris en 1991 et 1992, le Conseil d'Etat a jugé que l'ancienneté acquise, au moment de leur radiation des cadres, par les agents retraités concernés devait être prise en compte lors du deuxième classement résultant de la réforme de 1992. A la suite de cette décision, le Gouvernement a décidé de procéder à un examen de la situation de l'ensemble des retraités des postes et télécommunications concernés par les deux réformes statutaires. Les retraités remplissant les conditions d'ancienneté, telles qu'elles ont été retenues par le Conseil d'Etat, verront leur pension révisée.
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