Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 09/12/1999
M. Dominique Leclerc appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dysfonctionnements intervenus dans l'application de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 3 de la loi nº 78-1 du 2 janvier 1978 concernant la situation des rapatriés propriétaires en outre-mer. Les demandes des rapatriés sont actuellement étudiées par ses services. Aussi, il lui demande quand elle entend donner réponse à ce dossier et si cette réponse sera conforme aux assurances d'un examen du problème avec préjugé très favorable données le 16 septembre dernier aux mandataires des rapatriés alors reçus à Matignon.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 15/11/2001
Pour répondre au souhait des Français repliés d'outre-mer, une commission consultative des rapatriés a été instituée par arrêté du 6 février 2001. Cette instance aura à proposer en les hiérarchisant les demandes qu'elle juge prioritaires. C'est dans ce cadre que la question des prélèvements sur l'indemnisation est susceptible d'être abordée.
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