Question de M. LEPELTIER Serge (Cher - RPR) publiée le 09/12/1999
M. Serge Lepeltier attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des préretraités du Fonds national de l'emploi dont la pension est en partie non versée, faute d'avoir été financée. Il lui rappelle que cette difficulté est née du manquement de l'Etat à ses obligations. En effet, alors que la convention passée en 1984 entre l'Etat et les organismes de retraite complémentaire ARRCO (Association des régimes de retraite complémentaire) et AGIRC (Association générale des institutions de retraites des cadres) prévoyait qu'en cas de mise en préretraite d'un salarié à la suite d'un plan social, le Fonds national pour l'emploi prendrait en charge les cotisations de retraite complémentaire, l'Etat n'a jamais versé les cotisations dues aux organismes de retraite, laissant ces derniers les payer à sa place. Il lui rappelle encore que, depuis le 1er juillet 1996, les droits des nouveaux préretraités ne sont plus inscrits que pour ordre et que la partie de leur pension complémentaire correspondant aux années passées en préretraite n'est plus payée, pénalisant les intéressés d'autant. Ces derniers mois, des expertises ont été réalisées, diverses annonces faites. Il est souhaitable maintenant de déboucher sur des résultats concrets. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 27/01/2000
Réponse. - Le Gouvernement s'est trouvé confronté, à son arrivée en juin 1997, à la suspension des points attribués au titre des périodes de chômage de solidarité et de préretraite par les régimes ARRCO et AGIRC et ce, à compter du 1er juillet 1996. Cette décision, qui touche des personnes déjà affectées par la perte d'un emploi, a été prise dans l'attente d'un financement public qui avait été prévu en 1984 et qui n'est jamais intervenu depuis. Face à cette situation, le Gouvernement s'est immédiatement attaché à trouver une solution, en ayant recours notamment à l'expertise d'un magistrat de la Cour des comptes. Le rapport de ce dernier a montré que les factures établies par les régimes ARRCO et AGIRC souffraient de plusieurs faiblesses qui pouvaient contribuer à les surévaluer. Il a, par ailleurs, mis en évidence le fait que, depuis 1994, l'Etat, à travers le fonds de solidarité vieillesse, intervient, pour des montants très élevés (de l'ordre de 35 milliards de francs), pour financer la validation au régime général des périodes de préretraites et de chômage d'assurance et de solidarité. L'UNEDIC prend en charge le seul cas des retraites complémentaires des chômeurs du régime d'assurance. A la suite de ce rapport, le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux, en recherchant une cohérence avec les conditions d'intervention de l'UNEDIC. L'application des recommandations du rapport a donné lieu à un travail technique approfondi avec les régimes. Un accord avait été formalisé, mais n'a pas été ratifié par les conseils d'administration de ces deux organismes, qui ont renforcé leurs exigences vis-à-vis de l'Etat. De nouvelles négociations sont donc en cours. Le Gouvernement souhaite qu'elles puissent aboutir rapidement, afin que les retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite puissent bénéficier de l'intégralité de leur retraite complémentaire.
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