Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/12/1999

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'avis du conseil économique et social (CES) sur le rapport intitulé " Liberté d'information et protection du citoyen face au développement des médias " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 27 octobre 1999, dans lequel le CES estime, à la page 1-25, " que le droit de réponse tel qu'il est organisé dans les services de la communication audiovisuelle par l'article 6 de la loi nº 82-652 du 29 juillet 1982 et les textes subséquents doit être modifié ". Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mener une réflexion en vue de modifier cet article de loi. Dans l'affirmative, pour atteindre quels objectifs, pour parvenir à quelles améliorations du droit de réponse ?

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Réponse du ministère : Culture publiée le 04/10/2001

Le droit de réponse en matière audiovisuelle a été facilité par une disposition de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection d'innocence et les droits des victimes, suivant ainsi les recommandations du rapport intitulé " Liberté d'information et protection du citoyen face au développement des médias ". Cette modification de la loi a consisté à allonger le délai durant lequel le droit de réponse peut être exercé, le portant de huit jours à trois mois.

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