Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/12/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan du Sénat sur l'avenir du secteur agroalimentaire intitulé " Un nouvel ordre alimentaire ? Le secteur agroalimentaire à l'aube du xxie siècle ", annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 2 novembre 1999, dans lequel ses auteurs estiment utile, à la page 6, " de créer une instance à caractère public ayant pour mission de veiller à ce que soient pleinement utilisées les voies de droit d'ores et déjà existantes contre les abus de puissance d'achat ". Il lui demande quel est son avis à l'égard de cette suggestion et aimerait connaître la suite qui lui sera réservée.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 30/03/2000
Réponse. - Le Gouvernement a pris connaissance avec intérêt des réflexions et des recommandations figurant dans le rapport d'information de la commission des affaires économiques et du Plan du Sénat consacré à l'avenir du secteur agro-alimentaire. Celles-ci rejoignent très largement les orientations qui se sont dégagées des travaux préparatoires aux assises du commerce et de la distribution, auxquels ont été associés tous les acteurs concernés. Ces travaux préparatoires et les débats organisés lors des assises le 13 janvier dernier ont mis en évidence la nécessité de redéfinir les conditions d'un équilibre plus juste entre producteurs, distributeurs et consommateurs, et de remédier à des abus et à des dérives dont la réalité n'est pas sérieusement contestée. Sur cette base, et dans la perspective de l'élaboration d'une nouvelle régulation destinée à réaffirmer les règles d'une concurrence saine et à améliorer le fonctionnement du marché, le Gouvernement a retenu plusieurs orientations consistant, selon les termes mêmes employés par le Premier ministre le 13 janvier, à " corriger les déséquilibres les plus marqués, prévenir les abus qu'ils rendent possibles, garantir que ces actes abusifs soient sanctionnés ". Ces orientations vont se traduire dans les dispositions du projet de loi sur la régulation économique qui sera soumis au Parlement avant l'été. Ce projet vise à la fois à compléter les dispositions existantes de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à permettre une sanction plus efficace des abus et à saluer une plus grande transparence des pratiques commerciales. Il prévoit en particulier la création d'une commission des pratiques commerciales et des relations contractuelles entre fournisseurs et distributeurs. Cette commission, qui serait composée de magistrats, de représentants des secteurs de production, des distributeurs et de l'administration, aura pour mission principale de faire la lumière sur les abus constatés dans les relations entre producteurs et distributeurs et de mettre en valeur les bons usages commerciaux ; elle poura être saisie, à cet effet, par les ministres de l'économie et du commerce, par toute personne morale y ayant intérêt, notamment les organisations professionnelles et les organisations de consommateurs, et pourra également se saisir d'office. La création de cette nouvelle instance répond parfaitement à la recommandation formulée dans le rapport récent de la commission des affaires économiques et du Plan du Sénat.
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