Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 16/12/1999
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des Français titulaires d'une retraite émanant de la Côte d'Ivoire et résidant en France. Des informations qui lui sont parvenues, il apparaît que cette catégorie de retraités ne perçoit plus depuis maintenant deux trimestres ses retraites ivoiriennes, ce qui leur cause un grave préjudice financier, alors que dans le même temps nos compatriotes retraités de la Côte d'Ivoire mais résidant toujours dans ce pays ne semblent pas connaître les mêmes incidents. Il s'étonne d'autant plus de cette situation que la mission de l'inspection générale des affaires sociales conduite en 1995 et les commissions mixtes paritaires franco-ivoiriennes avaient permis de réactualiser la convention de sécurité sociale entre les deux Etats et d'apurer les difficultés. C'es pourquoi il souhaite connaître les motifs à l'origine de ce nouveau dysfonctionnement et lui demande de prendre contact avec nos partenaires ivoiriens de façon à ce que, très rapidement, nos compatriotes perçoivent les sommes qui leurs sont dues au titre de leur retraite ivoirienne et ne soient plus pénalisés financièrement.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 10/02/2000
Réponse. - Le ministère des affaires étrangères est informé de l'existence de réelles difficultés que rencontrent de nombreux retraités résidant en France pour percevoir leurs pensions ivoiriennes. Depuis la mi-1999, soixante-sept plaintes ont effectivement été recensées par le consulat général de France à Abidjan. La mission de l'inspection générale des affaires sociales conduite en 1995 conjuguée aux commissions mixtes paritaires franco-ivoiriennes avaient effectivement permis de renouer les relations conventionnelles franco-ivoiriennes et de régler les difficultés en suspens. Les dysfonctionnements constatés dans le paiement des pensions dues par la Caisse nationale de prévoyance sociale ivoirienne seraient causés, selon l'institution, par des problèmes de reconstitution de carrières et des perturbations temporaires induites par le changement de système informatique qui affecterait plus particulièrement les rentes d'accidents du travail. C'est pourquoi, face à la recrudescence de ces retards de paiement, le ministère des affaires étrangères multiplie et intensifie ses interventions auprès des autorités ivoiriennes en relation avec le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, organisme de liaison institué par la convention bilatérale de sécurité sociale du 16 janvier 1985, afin que nos compatriotes puissent obtenir le versement de leurs pensions dans les meilleurs délais.
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