Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 16/12/1999

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme des marchés publics. Au quotidien, les collectivités territoriales, amenées à conjuguer réglementations nationales et européennes, connaissent de véritables difficultés. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui préciser quel est l'état d'avancement de la réforme des marchés publics et dans quels délais les collectivités territoriales pourront disposer d'un code des marchés publics utilement actualisé.

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