Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 16/12/1999
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les dysfonctionnements dont souffre le dispositif d'aides personnelles au logement. En effet, les ressources prises en compte pour le calcul des aides sont les ressources imposables. Or, les bénéficiaires de minima sociaux, non soumis à l'impôt, perçoivent des aides d'un montant plus élevé que les personnes avec de faibles revenus d'activité. Il y a donc une rupture d'équité sociale, en conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation préjudiciable à la réinsertion sociale.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 17/02/2000
Réponse. - L'appréciation différente des ressources selon leur origine, liée au statut des bénéficiaires des aides personnelles au logement, tend à pénaliser les travailleurs à bas revenus. Ce constat et ces difficultés ont conduit le Gouvernement, à l'issue de la réunion de la conférence de la famille du 7 juillet 1999, à mettre en place un groupe de travail interministériel dont la mission consiste à lui faire des propositions sur le rapprochement des barèmes des aides, d'une part, et sur la situation des faibles revenus d'activité par rapport à celle des minima sociaux, d'autre part. Ces propositions conduiront à des décisions dans le cadre de la prochaine conférence de la famille pour 2000. Ces pistes de travail rejoignent donc les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire en faveur d'un meilleur traitement des ressources des bénéficiaires.
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