Question de M. BOURDIN Joël (Eure - RI) publiée le 16/12/1999

M. Joël Bourdin demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer, avec exhaustivité, les modifications d'ordre conceptuel et méthodologique ayant affecté, après le passage, en 1999, à la nouvelle base, dite " 1995 ", des comptes nationaux, le sous-secteur des administrations publiques locales (APUL) (périmètre, traitement des opérations, calcul des prélèvements obligatoires locaux, etc.).

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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/03/2000

Réponse. - Qu'il s'agisse du système de comptabilité nationale en vigueur (SEC 95) ou du précédent (SEC 79), le champ des APUL (administrations publiques locales) ne coïncide pas avec le champ des collectivités locales et établissements publics locaux au sens de la comptabilité publique, dans la mesure où en ont toujours été exclus les hôpitaux locaux et où, à l'inverse, sont inclus certains établissements publics nationaux (agences de l'eau, organismes consulaires) dont la compétence locale a été affirmée par les comptables nationaux. A ces différences traditionnelles, viennent s'ajouter avec la base 1995 des changements plus profonds. Conformément aux principes du SEC 95, ont été exclus du champ des administrations publiques tous les organismes à vocation marchande possédant une comptabilité distincte et une personnalité juridique. A ce titre, sont exclus du champ des administrations publiques locales, les crèches et organismes d'action sociale fonctionnant sur la base d'un prix de journée et une partie des établissements publics locaux de coopération intercommunale (syndicats et régies). En pratique, pour simplifier le suivi annuel d'organismes caractérisés par leur très grand nombre, les comptables nationaux excluent de fait du champ des administrations publiques locales les établissements exerçant certaines activités de service public économique et social local au sens large (production et traitement des eaux, pompes funèbres, abattoirs, activités agricoles et forestières...). Les organismes concernés sont désormais intégrés au secteur institutionnel des sociétés non financières. A l'inverse, sont désormais incluses dans le champ des administrations publiques locales les associations culturelles locales dans la mesure où elles sont financées de manière prédominante par les collectivités dont elles dépendent. Les principales modifications apportées aux opérations des APUL concernent la production et les prélèvements obligatoires. Comme pour les autres administrations publiques et, de manière générale, pour l'ensemble des secteurs institutionnels, en base 1995 : les opérations doivent être, conformément aux principe du SEC 95, enregistrées en droits constatés. A ce titre, le solde du compte d'avances des collectivités locales n'est plus comptabilisé dans les prélèvements obligatoires des administrations publiques locales (1), ces dernières recevant désormais le montant des impôts locaux votés (montant dû au titre de l'exercice) et non plus, comme en base 80, les impôts locaux versés par le budget général au cours de la gestion ; la production des branches marchandes est évaluée au prix de base, c'est-à-dire nette des impôts sur les produits versés et y compris les subventions sur les produits reçues. Cette correction, mineure en ce qui concerne le secteur institutionnel des administrations, affecte essentiellement les budgets annexes des collectivités locales ; les dépenses en investissement incorporel, comme les logiciels ou les brevets sont désormais considérées comme de la FBCF et non plus en consommation intermédiaire ; comme en comptabilité d'entreprise, les charges liées au personnel intérimaire ou prêté sont enregistrées en consommations intermédiaires et non plus en salaires. Les opérations des administrations publiques et plus précisément des administrations publiques locales font l'objet, par ailleurs, de reclassements spécifiques : certaines taxes sont considérées désormais, conformément au SEC 95, comme des prestations de service rendues par les administrations et sont, à ce titre, incluses dans la production marchande : pour les administrations publiques locales, c'est le cas de la taxe sur les ordures ménagères, de la taxe sur les pylônes et de la taxe de balayage qui, par conséquent, sortent des prélèvements obligatoires ; la dotation globale de fonctionnement que l'Etat verse aux collectivités locales n'est plus considérée, en raison des modalités de son calcul, comme un transfert de recettes fiscales mais comme un transfert courant. A ce titre, elle sort, en base 1995, des prélèvements obligatoires des administrations locales (cela remonte symétriquement les prélèvements obligatoires de l'Etat). Hormis ces modifications conceptuelles, les révisions de niveau de compte des administrations publiques locales entre la base 1980 et la base 1995 proviennent de l'amélioration continue, par la direction générale de la comptabilité publique, de la centralisation informatique des comptes locaux. En particulier, les comptes des établissements publics locaux sont désormais disponibles avec un niveau d'exhaustivité satisfaisant dans les délais du compte définitif des administrations publiques. (1) Le solde du compte d'avances est compté dans les prélèvements obligatoires de l'Etat. 77CP5AD99-2568-SENAT.

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