Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 16/12/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une campagne mettant en cause, souvent de façon violente et outrancière, la compétence des conseillers prud'hommes, et au-delà, de la prud'homie en général. Cette campagne met en cause l'impartialité des juges, la qualité de la rédaction des jugements, l'existence d'un grand nombre d'appels, le manque de rigueur juridique des décisions, la disparité avec les autres systèmes européens. Elle lui fait observer qu'il s'agit en fait de prétextes masquant une volonté politique de substituer l'échevinage à la juridiction paritaire. Elle lui demande de lui faire connaître son avis sur ces jugements non fondés, partisans, et de lui faire connaître la position de la Chancellerie sur la prud'homie, et sa volonté de défendre le paritarisme et les conseils de prud'hommes.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 20/04/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il n'est pas envisagé de remettre en cause l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes. Il s'agit, en effet, d'une juridiction élective et paritaire, unique en Europe, mais qui a su s'adapter à l'évolution rapide de son contentieux. Pour autant, il ne s'agit pas de nier qu'un certain nombre de conseils de prud'hommes connaissent des difficultés de fonctionnement, tenant tant aux compétences plus techniques que juridiques des conseillers qu'à des conflits entre conseillers en fonction de leur origine. Des efforts constants sont cependant accomplis pour assurer une formation appropriée aux conseillers prud'hommes et les chefs de cour d'appel, premiers présidents et procureurs généraux, ont été invités à porter une attention soutenue au bon fonctionnement de ces juridictions qui participent pleinement de l'organisation judiciaire française.
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