Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/12/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le rapport d'un député de Côte-d'Or sur la chasse remis le 18 novembre 1999 à monsieur le Premier ministre et dans lequel son auteur estime que les fédérations départementales de chasseurs devraient prendre en charge le paiement des dégâts du gibier et la coordination de la prévention en ce domaine. Il souhaiterait savoir si elle juge opportune la réalisation d'une telle mesure.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 20/01/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives aux propositions du rapport sur la chasse, remis le 18 novembre 1999 à M. le Premier ministre. Le Gouvernement étudie actuellement les soixante-treize propositions de M. François Patriat, à la lumière des avis qui seront recueillis auprès des organismes et institutions concernés, en se donnant pour objectif de proposer prochainement des mesures législatives afin de procéder à la rénovation du droit applicable en matière cynégétique.
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