Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 23/12/1999
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème posé par la taxe professionnelle pour les relais Itineris que France Télécom acquitte directement à l'Etat et non aux communes, en vertu de la loi nº 90-1170 du 29 décembre 1990 qui ne pouvait sans doute prévoir, à l'époque, l'extraordinaire évolution du marché des télécommunications pendant la décennie qui allait suivre. Il lui demande en conséquence s'il entend prochainement modifier l'appareil législatif régissant cet aspect de la fiscalité qui semble ne pas convenir à France Télécom, mais encore nuit aux communes elles-mêmes, même si une partie de ces sommes est affectée au fonds de péréquation de la taxe professionnelle.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/03/2000
Réponse. - Le régime de la fiscalité locale de France Télécom et La Poste a été défini lors de la réforme du statut de la poste et des télécommunications dans un souci d'équité et de neutralité financière tant à l'égard de l'Etat que des collectivités locales. Pour cette raison, il avait été décidé d'affecter au budget de l'Etat le seul produit 1994 indexé de la fiscalité locale des deux établissements publics, le surplus d'impôts provenant de la croissance des bases des entreprises et de l'évolution des taux votés par les collectivités locales revenant à ces dernières par le biais du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNTP). Ce produit a progressé rapidement, passant de 300 millions de francs en 1996 à 1 733 millions de francs en 1999, et a profité principalement aux collectivités locales les plus défavorisées ou ayant des difficultés budgétaires et notamment aux communes rurales. La fiscalisation de France Télécom et de La Poste marque donc pour ces collectivités territoriales un progrès sensible et participe à l'équilibre général des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales. La remise en cause de ces dispositions suppose que plusieurs conditions soient remplies. Il convient, en premier lieu, de permettre à France Télécom de s'adapter à cette évolution. En effet, si France Télécom devait être assujetti comme un contribuable de droit commun, un lourd travail d'inventaire de ses bases au niveau local doit être effectué. Il s'agit, en second lieu, de trouver un système qui prenne en compte les enjeux budgétaires de l'évolution envisagée. Il convient enfin de veiller à garantir une certaine homogénéité territoriale des recettes issues de la fiscalité de cette entreprise. En effet, l'affectation locale de cette fiscalité avantagerait les communes dans lesquelles sont implantées les principaux équipements de France Télécom au détriment des communes moins favorisées et qui bénéficient d'attributions du FNPTP qu'alimente le surcroît de fiscalité des deux établissements publics. Pour mesurer les effets de transferts qu'induirait le retour intégral, aux collectivités locales, des bases de France Télécom, le recensement de ces bases constitue un préalable indispensable. France Télécom s'est engagé dans ce travail, dont les résultats doivent être ensuite exploités par les services de la DGI. A l'issue de cet important travail d'expertise technique, une concertation approfondie devra être engagée.
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