Question de M. GIRAUD Francis (Bouches-du-Rhône - RPR) publiée le 23/12/1999
M. Francis Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % aux prestations juridiques et judiciaires des avocats facturées aux particuliers. Le taux de 20,6 % applicable depuis avril 1991 sur de telles prestations rend l'accès au ministère d'avocat sensiblement plus coûteux. Il pénalise donc les particuliers. Les mécanismes d'aide juridictionnelle offrent certes, une solution aux plus démunis. Mais les seuils trop restrictifs limitent considérablement son accès et en écartent nombre de nos concitoyens. D'autre part les délais de la mise en oeuvre d'une telle aide sont souvent longs et décourageants. Il semble qu'une réduction du taux de TVA sur les prestations d'avocats aux particuliers favoriserait un accès au droit plus équitable. L'application d'un tel taux de TVA ne contrarierait pas le droit communautaire en l'occurrence, dans la mesure où les prestations concernées pourraient être celles considérées comme de première nécessité au sens de l'annexe H de la sixième directive européenne. Il lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment en la matière.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/01/2000
Réponse. - Les règles communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée limitent l'application du taux réduit aux seules opérations inscrites sur la liste annexée à la directive nº 92-77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA dans la Communauté. Or. les prestations des professions juridiques et judiciaires n'y figurent pas en tant que telles. Par ailleurs, ces activités ne pourraient pas plus bénéficier du taux réduit de la TVA en application de la directive du 22 octobre 1999. Cette directive vise en effet les services à forte intensité de main-d' uvre, ce qui conduit à exclure les prestations de nature purement intellectuelle fournies par ces professions. Ces activités n'ont donc pas été retenues parmi les secteurs susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA. La mesure proposée serait ainsi contraire aux engagements communautaires de la France.
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