Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 23/12/1999

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les récentes statistiques relatives au logement, publiées par son ministère. Il apparaît que les permis de construire dans l'habitat collectif est en recul de 21,8 %, conséquence de la fin du " dispositif Périssol ". Ces statistiques sont confirmées par une baisse des ventes qui, au troisième trimestre 1999, serait de 31 % (22 000) par rapport à celles réalisées au deuxième trimestre (32 000). Il lui demande les réflexions que lui inspire l'analyse de ces statistiques de son ministère et les perspectives de son action ministérielle tendant à maintenir et développer l'activité relative aux logements collectifs, complémentaire de la construction de maisons individuelles, qui contribuent à une harmonie indispensable de la qualité de vie des Français.

- page 4203


Réponse du ministère : Logement publiée le 20/07/2000

Réponse. - L'amortissement institué en 1996 était un dispositif de soutien conjoncturel au secteur du logement neuf. Quand il est arrivé à expiration le 31 août 1999, il a provoqué un phénomène classique d'accélération des ventes des logements neufs ou en l'état futur d'achèvement. Il a laissé la place au statut du bailleur privé, dispositif à la fois plus complet, plus équilibré et surtout pérenne. Il n'est donc pas opérant de comparer les effets de mesures conjoncturelles au champ resserré avec des dispositions plus larges et qui s'inscrivent dans la durée. En tout état de cause, il faut attendre que le statut du bailleur privé soit bien connu du public pour mesurer son impact et le cas échéant réfléchir aux améliorations qui pourraient lui être apportées, l'amortissement institué en 1996 n'ayant lui-même pas rencontré un grand succès au début de sa mise en application. Cela étant, les observations de l'honorable parlementaire doivent être nuancées. En effet, si la croissance des mises en chantier de logements individuels a été forte en 1999 (+ 13,4 %), elle a été également significative pour les logements collectifs (+ 6,6 %). Cette augmentation n'est pas directement liée à la fin du dispositif de déduction au titre de l'amortissement puisque l'année 1998 a été également marquée par une croissance importante du nombre de mises en chantier, avec + 10,6 % pour le logement individuel et + 6,8 % dans le collectif. Si le nombre de mises en chantier de logements collectifs de l'année 2000, évalué à 300 000, sera probablement inférieur à celui de l'année 1999 (315 000), il sera supérieur au nombre annuel de mises en chantier constaté pendant toute la période 1990-1998. A cet égard, à côté du dispositif précité orienté sur le parc privé, le Gouvernement a pris des mesures pour favoriser la construction de logements collectifs sociaux. Il en va ainsi de la création du prêt locatif à usage social qui, tout en assurant l'équilibre financier des organismes, contribue à la mise en uvre à la fois du droit au logement pour les personnes défavorisées et de la mixité soci

- page 2580

Page mise à jour le