Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 23/12/1999
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation d'engorgement des cours d'appel prud'homales, avec pour conséquence l'allongement des délais de jugement. Aussi, il lui demande si elle envisage d'augmenter le nombre des chambres sociales des cours d'appel et renforcer les effectifs de magistrats.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 20/04/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions du fonctionnement de la justice et, notamment, des chambres sociales des cours d'appel, est une de ses priorités. L'application du code du travail rend de plein droit exécutoire par provision un certain nombre de décisions rendues par le conseil de prud'hommes. Cette mesure permet de lutter contre les appels dilatoires. Afin d'améliorer les délais de traitement des affaires prud'homales, un effort important a été réalisé durant les deux dernières années, plus particulièrement au bénéfice des cours d'appel, dans lesquelles ont été créés 19 postes de conseillers en 1998 et 62 en 1999. Par ailleurs, il convient d'ajouter les créations de 18 postes de conseillers en service extraordinaire en 1998. En 1999, chaque siège de cour d'appel a bénéficié d'au moins une création d'emploi de magistrat. Plus particulièrement, les cours d'appel d'Aix-en-Provence, Douai, Grenoble, Montpellier, Rennes, Rouen, Toulouse et Versailles ont bénéficié d'au moins trois postes, ce qui peut leur permettre la création d'une formation collégiale supplémentaire, notamment pour les chambres sociales. Cet effort sera poursuivi par l'affectation d'une partie des 212 emplois de magistrat créés par la loi de finances 2000 dans les cours d'appel.
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