Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 23/12/1999
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des Français retraités titulaires d'une pension de la CNAVTS résidant au Brésil. Le paiement de ces retraites se fait soit par virement postal, soit par transfert bancaire auprès d'un établissement bancaire local. Compte tenu des conditions locales, les virements postaux demeurent aléatoires et peu sûrs, c'est pourquoi la quasi-totalité de nos compatriotes vivant dans ce pays préfèrent utiliser les établissements bancaires. Il s'avère toutefois que cette solution présente de graves inconvénients pour eux : obligation d'ouverture d'un compte bancaire, paiement d'une taxe mensuelle et d'un impôt sur le montant mensuel de la pension. Or le montant de ces pensions est le plus souvent extrêmement faible et ne permet pas toujours l'ouverture d'un compte bancaire ; de plus, lorsque l'avis de paiement émanant de la CNAVTS est payable directement aux guichets de la banque brésilienne correspondante de la caisse française, nos compatriotes se heurtent là encore à des difficultés ; tous les guichets bancaires n'acceptant pas cette procédure et les taxes à payer à chaque retrait étant très importantes puisqu'elles peuvent atteindre plus de 25 % du montant de la pension - ce qui est très pénalisant. C'est pourquoi, après avoir tenté en vain depuis de nombreuses années de trouver une solution fiable et peu coûteuse afin que les retraités français perçoivent régulièrement leur pension, et devant l'échec de ces différentes tentatives, il lui demande d'accepter, à titre exceptionnel, de faire le nécessaire pour que les retraites de base émanant de la CNAVTS puissent transiter et être payées par la trésorerie générale à l'étranger de nos postes diplomatiques au Brésil.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/02/2000
Réponse. - Les autorités brésiliennes définissent librement les conditions dans lesquelles les résidents peuvent effectuer des mouvements de fonds vers l'étranger, ou de l'étranger vers ce pays. Sous peine de sanctions, les divers établissements bancaires de la place sont tenus de réaliser ces opérations dans le strict respect de la réglementation locale. Tel qu'envisagé par l'auteur de la question, le paiement par la trésorerie générale pour l'étranger et les divers postes comptables français du Brésil, des pensions dues par la caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés à nos ressortissants domiciliés dans ce pays, permettrait à ces personnes privées de faire l'économie de divers frais, impôts et taxes auxquels le transit de la perception de ces avantages de vieillesse par le système bancaire local les expose actuellement. Cette procédure contreviendrait cependant à la législation financière et fiscale locale puisqu'elle vise explicitement à soustraire les intéressés à leurs obligations en ce domaine. Sa mise en uvre, qui pourrait donc être de nature à engendrer des difficultés avec les autorités brésiliennes, ne peut être envisagées.
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