Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 23/12/1999
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les termes de la réponse adressée à sa question écrite nº 18850 du 23 septembre 1999 concernant le démarchage des étudiants étrangers à leur arrivée en France pour les inciter à souscrire un contrat privé d'assurance santé. Dans cette réponse, il est précisé que " la création de la couverture maladie universelle qui sera mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2000 devrait toutefois modifier ce contexte, puisqu'elle bénéficiera à l'ensemble des ressortissants étrangers titulaires d'un titre de séjour. " Il lui demande si l'entrée en vigueur de la couverture maladie universelle (CMU) permettra aux étudiants étrangers titulaires d'une assurance privée mais qui remplissent les conditions d'entrée dans ce dispositif de pouvoir en bénéficier dès le 1er janvier 2000. D'autre part, dans la mesure où les étudiants étrangers pourront faire valoir leur droit à bénéficier de la CMU, il lui demande si sera maintenue l'obligation qui leur est faite de disposer d'une couverture sociale préalablement à l'obtention d'un titre de séjour.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 09/03/2000
Réponse. - La loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle crée à compter du 1er janvier 2000 une obligation d'affiliation au régime général pour toute personne résidant dans des conditions stables et régulières en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer ne pouvant bénéficier des prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité à un autre titre. La situation des étudiants étrangers s'analysera, par conséquent, au regard des régimes auxquels ils peuvent être affiliés. Le régime de sécurité sociale applicable aux étudiants s'appliquera obligatoirement aux étudiants âgés de moins de vingt-huit ans. Les étudiants âgés de plus de vingt-huit ans, sauf s'ils bénéficient des prestations d'un régime d'assurance maladie et maternité à un autre titre (en qualité de travailleur salarié ou non salarié par exemple), relèveront obligatoirement du régime de la loi du 27 juillet 1999 dès lors qu'ils remplissent les conditions de régularité et de stabilité définies par le décret nº 99-1005 du 1er décembre 1999 relatif à la condition de résidence applicable à la couverture maladie universelle. L'entrée en vigueur de la couverture maladie universelle permettra donc aux étudiants étrangers remplissant les conditions d'entrée dans ce dispositif de pouvoir en bénéficier dès le 1er janvier 2000, les dispensant ainsi d'avoir à souscrire une assurance à titre volontaire. Il convient enfin de préciser que l'obtention d'un visa long séour étudiant n'est pas conditionnée à la justification préalable d'une couverture médicale.
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