Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 23/12/1999
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les villages d'enfants SOS dans la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail pour une partie de leur personnel. Les villages d'enfants SOS assurent l'accueil et l'éducation des enfants maltraités, orphelins ou délaissés qui leur sont confiés par les services de l'aide sociale à l'enfance. Ces enfants sont accueillis dans des maisons familiales par des aides familiales appelées mères SOS, qui assurent le suivi des enfants dans la durée. Ces personnes bénéficient d'un contrat de travail de droit privé et d'un statut ayant reçu l'agrément du ministère de la santé. Elles sont recrutées sur la base d'un engagement personnel, afin de prendre en charge vingt-quatre heures sur vingt-quatre des enfants en difficulté. Leur présence permanente est la garantie de la qualité de l'accompagnement procuré à ces enfants. Or, au contraire des assistantes maternelles, pour lesquelles une dérogation à la durée légale du travail a été prévue par la loi nº 98-461 du 13 juin 1998, il n'est tenu aucun compte de la spécificité de leur activité dans le calcul du temps de travail des mères SOS. Dans ces conditions, l'association Villages d'enfants SOS s'interroge sur la manière dont pourra être appliquée à ces personnels la réduction du temps de travail sans compromettre gravement l'action et les missions des villages d'enfants. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage d'élargir aux mères SOS la dérogation accordée aux assistantes maternelles et, dans le cas contraire, quelles dispositions elle entend prendre pour apporter à cette question une solution satisfaisante.
- page 4195
Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/04/2000
Réponse. - La fonction de " mère SOS ", " aide familiale " ou " mère éducative " développée dans certaines associations habilitées à prendre en charge des enfants dans le cas de l'aide sociale départementale correspond à un réel besoin social, notamment pour la prise en charge permanente des fratries. Certaines dispositions du code du travail ne sont pas adaptées à ce type d'activité, notamment celles qui concernent la réglementation de la durée du temps de travail. Les accords collectifs proposant une application à ces services de la réduction du temps du travail n'ont d'ailleurs pas pu être agréés. La ministre de l'emploi et de la solidarité est consciente de la difficulté et a engagé des études juridiques, en concertation avec les associations concernées, afin de parvenir à une meilleure définition du métier susvisé de ses contraintes et de ses perspectives, en prenant en compte l'intérêt des enfants accueillis et le respect des droits des salariés. Cette étude est un probable nécessaire avant de se prononcer sur la nécessité d'une dérogation aux dispositions légales relatives à la durée du travail.
- page 1441
Page mise à jour le