Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 23/12/1999
M. Bernard Murat attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le mode de financement de la collecte des suifs et des os issus des carcasses désossées des artisans bouchers. Ces entreprises ont reçu une proposition de convention de collecte d'un montant élevé. Or, d'une part, ces denrées ne peuvent être considérées comme des denrées alimentaires valorisables et, d'autre part, jusqu'à présent elles étaient collectées gratuitement. C'est pourquoi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement face aux légitimes préoccupations exprimées par les artisans bouchers et de lui préciser les mesures qu'elle entend proposer afin que la collecte des os et des suifs puisse continuer d'être assurée gratuitement. En effet, ceci permettrait de préserver l'équilibre économique, financier et social du secteur de la viande.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 09/03/2000
Réponse. - La collecte et le traitement des sous-produits de boucherie constituent une activité de prestation de service d'élimination de déchets. L'élimination, par toute entreprise, des déchets qu'elle produit est une obligation légale qui fait partie intégrante de ses coûts de fonctionnement, quelle que soit la nature de son activité. Elle est à dissocier, dans le cas présent, du service public de l'équarrissage, financé par la taxe sur les achats de viandes. Celui-ci est destiné à garantir la santé publique et à préserver le niveau général de qualité sanitaire de la filière " viandes " en assurant l'élimination par incinération des saisies préventives effectuées par les services de contrôle dans les abattoirs, ainsi que des autres matières à risque retirées en amont de la filière, avant toute mise sur le marché. Il est nécessaire que les deux types de services d'élimination de déchets coexistants, prestation privée, d'une part, et prestation de service public, d'autre part, soient clairement dissociées lorsqu'elles sont exercées par les mêmes opérateurs. Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanant, après avoir soutenu en 1997 une action de la confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs, (CFBCT), ayant pour objet de faire le point sur les déchets de la boucherie artisanale, participe actuellement au financement d'un projet d'expérimentation de solutions de gestion collective, adaptées plus spécialement aux besoins de ce secteur. Compte tenu de l'intérêt des approches intersectorielles pour une bonne organisation des filières d'élimination de déchets, quelles qu'elles soient, il semble souhaitable que la réflexion soit poursuivie avec l'ensemble des opérateurs concernés. Une analyse des résultats des démarches en cours sera effectuée, en liaison avec les autres partenaires administratifs et institutionnels intéressés, pour dégager les développements à donner. En outre, au vu des premiers constats opérés depuis plusieurs semaines par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), il s'avère que l'attitude des différents équarrisseurs en cause est variable, même s'il se dégage une tendance commune à facturer désormais le service du ramassage des déchets. De plus, l'attitude d'un même équarrisseur n'est pas toujours stabilisée. Elle peut varier en fonction des zones géographiques et des entreprises auxquelles il a à faire : demande de paiement pour certains clients, avec des tarifs différents, négociations en cours ou encore ramassage gratuit pour d'autres. Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, en liaison avec le ministère de l'agriculture et de la pêche, s'est efforcé de faciliter les négociations engagées entre la Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) et le syndicat des insdustries françaises des coproduits animaux (SIFCO). Ces négociations ont récemment abouti à la signature d'une convention.
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