Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 23/12/1999
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation, pour la moins ambiguë, dans laquelle se trouvent les établissements de travail protégé. Alors qu'ils oeuvrent pour l'intégration des adultes handicapés par le travail - et parce que les adultes accueillis ne sont pas considérés comme des salariés de l'entreprise ou de l'association gestionnaire - ces derniers sont contraints de verser une cotisation à l'AGEFIPH (association générale du fonds d'insertion pour les personnes handicapées) pour non-respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Il s'agit là d'une situation pour le moins déroutante : l'association ou l'établissement employeur doit prélever sur son budget - alloué par la collectivité - une somme pour non-respect de cette obligation alors que l'objectif même est bien de placer la personne handicapée dans une qualification professionnelle adaptée à la perspective éventuelle - lorsqu'elle est réalisable - d'une intégration en milieu ordinaire. Il lui demande en particulier si, pour se soustraire à cette obligation, l'établissement ou l'association gestionnaire doit envisager de recruter du personnel d'encadrement ayant le statut de travailleur handicapé et, plus généralement, dans quelle mesure les établissements de travail protégé pourraient être exclus de l'obligation d'emploi de travailleur handicapé.
- page 4195
Réponse du ministère : Emploi publiée le 11/05/2000
Réponse. - En vertu de l'article R. 323-60 du code du travail, la proportion de travailleurs handicapés dans les ateliers protégés qui constituent des unités économiques autonomes de production, doit être au moins égale à 80 % de leur effectif en production, les travailleurs handicapés employés dans ces ateliers ayant le statut de salariés. En conséquence, tous les ateliers protégés remplissent de facto l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés fixée par la loi nº 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés et ne sont pas contraints de verser une contribution à l'AGEFIPH. Pour ce qui concerne les centres d'aide par le travail, les personnes handicapées accueillies ne sont pas salariés. L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés porte donc sur le personnel d'encadrement dont l'effectif peut dans certains cas atteindre ou dépasser vingt salariés, seuil d'assujettissement à la loi du 10 juillet 1987. Afin de tenir compte du contexte particulier de ces établissements, il leur est conseillé de s'engager dans la voie contractuelle pour satisfaire de manière appropriée à l'obligation d'emploi.
- page 1701
Page mise à jour le