Question de M. TRUCY François (Var - RI) publiée le 23/12/1999
M. François Trucy attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude du centre interinstitutionnel de bilans des compétences du Var (CIBC) concernant son financement. Il rappelle le rôle très positif sur le terrain des CIBC, depuis leur création en 1989, par les prestations fournies mais aussi par leur capacité d'innovation, d'expérimentation et d'animation. Il situe l'action du CIBC du Var qui réalise environ 400 bilans de compétences par an dans le champ du préventif. Il rappelle que ces deux aspects de prévention et de droit de tous aux bilans de compétences sont les deux priorités des 12 CIBC de France et justifient les financements octroyés depuis 1989. Il précise que les CIBC bénéficient d'un financement budgétaire autonome permettant un accès libre de compétences pour tous les publics désireux d'effectuer un bilan de compétences. Il s'étonne de la volonté du Gouvernement de transférer les fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale vers l'ANPE au détriment des CIBC de France. Il s'inquiète en conséquence du risque que le tranfert puisse entraîner les CIBC vers une situation de sous-traitants de l'ANPE sur des prestations standardisées, perdant ainsi une part de la richesse et de la diversité des services de ce réseau.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 23/03/2000
Réponse. - La loi de finances pour 2000 dispose que les crédits d'intervention de l'Etat auprès des centres interinstitutionnels de bilans de compétences (CIBC) sont transférés à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE). D'un point de vue financier, le soutien de l'Etat aux CIBC ne sera pas affecté par cette opération. Par ailleurs, ce transfert ne traduit en rien une interrogation sur la qualité des prestations assurées par les CIBC. L'objectif poursuivi par le Gouvernement est de construire un nouveau partenariat au service de l'orientation des demandeurs d'emploi sans que les missions des CIBC soient remises en cause. A cette fin, l'ANPE mobilisera les moyens qui lui sont affectés dans le respect des termes de la lettre de commande que lui a adressée la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Par ailleurs, le dialogue institutionnel entre le groupe national de liaison des CIBC et les services de la formation professionnelle se poursuivra, notamment à travers la mise en place d'un comité de suivi chargé de s'assurer que ce transfert s'effectue dans de bonnes conditions.
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