Question de M. LAGORSSE Roger (Tarn - SOC) publiée le 30/12/1999
M. Roger Lagorsse appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des victimes d'aléas thérapeutiques, et plus particulièrement sur le problème de leur indemnisation. Cette question essentielle s'était en effet déjà posée lors de la création d'un fonds d'indemnisation pour les malades transfusés, contaminés par le virus de l'hépatite C. Ce principe de responsabilité objective attenante à cette indemnisation avait préalablement reçu pour fondements juridiques les décisions clairement posées par les jurisprudences du conseil d'Etat et de la Cour de cassation. Cependant, ce problème ne semble pas, pour l'heure, avoir fait l'objet d'une étude pouvant permettre, à terme, d'engager un travail visant à définir un cadre juridique d'ensemble pour la prise en charge du risque médical. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions elle entend prendre afin de remédier rapidement à cette lacune.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/04/2001
Réponse. - Les victimes d'aléas thérapeutiques ne peuvent, à l'heure actuelle, obtenir réparation du préjudice subi qu'en s'adressant à l'établissement concerné pour obtenir une indemnisation à l'amiable, ou en engageant une action en responsabilité à l'encontre de l'établissement leur ayant dispensé les soins ou le produit qu'elles estiment être l'origine de leur contamination. En effet, en application des dispositions de la loi nº 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, " le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ". Cependant la ministre de l'emploi et de la solidarité est consciente de la difficulté d'accès à la réparation par ce procédé du fait de la lourdeur de la procédure qu'il faut engager. Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des services judiciaires qui a été remis récemment au Gouvernement ainsi qu'au Parlement incite à réfléchir à une voie d'accès facilitée, précontentieuse, à l'expertise et à la réparation pour toutes les victimes d'accidents médicaux. Aussi, le Gouvernement travaille-t-il sur la question de l'assistance aux personnes victimes d'accidents médicaux dans la perspective du projet de loi sur la modernisation du système de santé qu'il présentera prochainement.
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