Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 30/12/1999
M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'application du décret nº 85-269 du 25 février 1985. En vertu de ce décret, l'acquisition des manuels scolaires est à la charge de l'Etat. Malheureusement, l'application de cette gratuité, pour les familles, est de plus en plus souvent mise à mal. Ainsi, dans certains collèges, les manuels scolaires ne sont pas en nombre suffisant pour l'ensemble des élèves, notamment en raison des changements de programme. De même, les cahiers de travaux pratiques ou d'exercices, venant en complément des manuels, sont souvent à la charge des parents, alors même que le décret nº 85-862 du 8 août 1985, pris en application de la loi relative au prix du livre, qualifie de " livres scolaires " les cahiers d'exercices et de travaux pratiques " régulièrement utilisés dans le cadre de l'enseignement ". Cette dérive est illustrée, par exemple, par un jugement récent du tribunal administratif de Bordeaux concluant à l'illégalité du transfert sur les familles des frais correspondant à l'achat du carnet de correspondance, des cahiers de travaux pratiques et des timbres postaux. En conséquence, il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement va mettre en oeuvre en vue de réaliser pleinement les objectifs de gratuité qu'impose l'enseignement laïc.
- page 4257
Réponse du ministère : Éducation publiée le 02/03/2000
Réponse. - Le principe de la gratuité constitue l'une des valeurs de notre école et le Gouvernement est soucieux de la défendre, de la renforcer. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est particulièrement attaché au respect du principe de gratuité de l'école. Chaque fois que cela est apparu nécessaire, il a été rappelé aux autorités académiques et aux chefs d'établissement qu'il convenait de veiller à ce qu'aucune dépense indue ne soit mise à la charge des familles. Ce principe a d'ailleurs été rappelé dans la circulaire du 21 septembre 1999 relative aux sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires. Depuis deux ans, des dispositions ont été mises en uvre pour venir en aide aux familles les plus modestes. Ainsi, l'allocation de rentrée scolaire a été augmentée et est désormais versée dès le premier enfant, ce qui représente un effort de 10 milliards de francs. Il convient aussi de rappeler la mise en place et l'augmentation des fonds sociaux des collèges et des lycées, le rétablissement de la bourse des collèges et la création du fonds social pour les cantines, globalement pour un montant supérieur à 4 milliards de francs dans le budget du ministères de l'éducation nationale. S'agissant des carnets de correspondance, des livrets scolaires et des frais d'affranchissement des envois aux parents des relevés de notes et avis d'absence, certains établissements, comme cela avait été admis par plusieurs circulaires jusqu'en 1992, en faisaient supporter la charge aux familles. Ces dépenses relèvent en fait du fonctionnement de l'établissement et en conséquence devraient donc être financées dans tous les cas sur son budget. Dans les collèges, la gratuité des manuels scolaires est assurée par l'Etat qui délègue chaque année une dotation financière à cet effet aux établissements scolaires. Cette dotation permet d'assurer à tous les élèves, au titre de l'aide apportée aux familles, le prêt des manuels dont le renouvellement est effectué en moyenne tous les quatre ans. Or, des cahiers d'exercice et de travaux pratiques sont fréquemment publiés en complément des manuels. Ces cahiers sont destinés à être remplis par les élèves, ce qui limite leur durée d'utilisation à une année et un élève. De nombreux établissements se trouvent dans l'impossibilité d'assurer le financement de cette dépense supplémentaire, compte tenu notamment de son caractère annuel. L'achat de ces cahiers est donc souvent demandé aux parents. Ces fournitures peuvent déjà être prises en charge, pour les familles modestes, par les fonds sociaux, dont la dotation a été augmentée.
- page 775
Page mise à jour le