Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 30/12/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la baisse de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) aux travaux dans les jardins familiaux et jardins d'insertion. Elle lui fait remarquer que ces jardins implantés à la périphérie des agglomérations sont très souvent dotés d'abris en dur soumis aux formalités du permis de construire, car constituant un prolongement naturel de l'habitat. Elle lui fait remarquer que les associations de gestion des jardins familiaux étant des associations loi 1901, ne peuvent pas récupérer la TVA sur les travaux engagés d'aménagement, entretien, investissement, rénovation... Elle lui demande, compte tenu du succès des jardins familiaux et par extension des jardins d'insertion, de lui faire connaître les mesures envisagées pour que le taux de 5,5 % de TVA leur soit appliqué pour les travaux engagés.
- page 4257
Réponse du ministère : Économie publiée le 25/05/2000
Réponse. - L'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture de certains gros équipements. Les opérations d'aménagement ou de rénovation de centres de jardins familiaux ou d'insertion, qui ne constituent pas des locaux d'habitation, relèvent du taux normal de la taxe. Les abris en dur soumis aux formalités de permis de construire que comportent certains jardins familiaux ne peuvent pas davantage bénéficier du taux réduit dès lors que ces abris ne peuvent pas être considérés comme une dépendance usuelle d'un logement entrant dans le champ d'application du taux réduit et qu'ils ne constituent pas en tant que tels des locaux d'habitation. Une telle extension du taux réduit serait contraire au droit communauta
- page 1859
Page mise à jour le