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Responsabilité du transporteur dans le naufrage de l'Erika

11e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0265G de M. Pierre Hérisson (Haute-Savoie - UC)

publiée dans le JO Sénat du 21/01/2000 - page 198

M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Ma question s'adresse à M. lePremier ministre.
La fin de l'année 1999 aura été, pour la plupart des Français, une période difficile, voire tragique, car des femmes et des
hommes ont péri lors de la tempête et des inondations.
C'est aussi l'arrivée d'une marée noire, qu'il ne faut pas avoir peur de qualifier, n'en déplaise à certains, de catastrophe
écologique et qui a atteint toute la côte atlantique. Contrairement à la tempête, elle aurait pu et dû être évitée si la
négligence des hommes n'était pas à l'origine de celle-ci.
Monsieur le Premier ministre, le rapport d'étape de l'enquête sur les causes du naufrage de l'Erika mentionne la
responsabilité de l'armateur - certes -, des affréteurs successifs et de la société italienne chargée de vérifier l'état du
navire.
Je ne vous poserai pas la question qui consiste à savoir, selon la rumeur qu'il vous appartiendra peut-être de faire taire,
pourquoi le capitaine du pétrolier, qui avait décelé des anomalies sur son bateau et avait demandé à entrer dans le port
de Saint-Nazaire, n'a pas été autorisé à y faire escale (Très bien ! sur les travées du RPR.)
Je n'évoquerai pas non plus la rumeur selon laquelle une compagnie hollandaise spécialiste des pompages en surface
n'a pas été sollicitée alors qu'elle proposait ses services.
Ma question porte sur les suites et les initiatives que vous comptez prendre, d'une part, pour aider sur tous les plans
ces communes sinistrées une fois de plus sur la côte atlantique et, d'autre part, pour faire avancer le droit international
afin qu'une véritable politique du transport maritime soit mise en oeuvre, comme cela a été le cas dans notre pays - et
nous nous en félicitons - pour le transport routier des matières dangereuses et des hydrocarbures. Cela me permet
d'ailleurs de dire aujourd'hui, avec une certaine fierté, que notre parc routier, dans ce domaine d'activité, est l'un des
plus modernes d'Europe et que la formation des personnels y est la meilleure.
La responsabilité des acteurs de ce type de catastrophe maritime doit être recherchée à tous les niveaux d'intervention,
y compris et surtout en direction du propriétaire de la marchandise.
Monsieur le Premier ministre, à quelle échéance pouvons-nous espérer la fin des marées noires et leur cortège de perte
d'activité des professionnels de la mer et du tourisme, de côtes souillées, d'oiseaux mazoutés dans notre pays, même
si de nombreux bénévoles venant de toute la France - la population de nos côtes, mais aussi des Savoyards, à qui je
tiens à rendre hommage ici - sont toujours prompts à se rendre sur les lieux ?
Pensez-vous pouvoir peser rapidement sur tous les lobbies de la planète dans le domaine du transport maritime des
hydrocarbures et des matières dangereuses et engager la responsabilité de l'ensemble des pétroliers qui, aujourd'hui,
appliquent le régime du moins-disant pour réaliser du profit ? Au demeurant, contrairement à notre collègue M. Le Cam,
ce qui nous gêne, nous, ce n'est pas le profit, mais ceux qui ne respectent pas les règles - c'est bien le problème du
moment ! - pour obtenir ledit profit.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 21/01/2000 - page 199

M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, s'agissant
de la chronologie des événements que vous avez évoqués, je vous encourage à prendre connaissance - puisque le
Gouvernement a décidé de les rendre publics immédiatement - des premiers éléments du rapport du bureau Enquête
accidents : cela vous évitera de faire état de rumeurs et vous permettra de parler des faits.
Compte tenu des indications fournies par le directeur du port, je suis en mesure de vous dire que le bateau n'a pas du
tout changé de cap vers Donges et qu'il se trouvait encore à plus d'une demi-journée de navigation du port lorsqu'il a
sombré. Le capitaine du port a donc réagi en fonction des éléments qui étaient à sa disposition au moment où la
question lui a été posée.
S'agissant de la responsabilité des différents acteurs du transport maritime des matières dangereuses ou polluantes,
les dispositions juridiques internationales doivent être revues si nous voulons apporter un véritable remède à la situation
que nous connaissons. En effet, les mécanismes actuels limitent les responsabilités. Or, je le répète, les pollueurs
doivent être les payeurs.
Vous souhaitez, monsieur le sénateur, que pareille situation ne se reproduise plus jamais. C'est aussi le voeu du
Gouvernement, bien entendu ! Nous savons que le risque zéro n'existe pas, surtout compte tenu de l'augmentation du
trafic. Cette année, on a ainsi dénombré 300 000 mouvements dans la Manche et 50 000 sur le rail d'Ouessant ! Face à
cette augmentation de trafic, nous devons donc prendre des mesures supplémentaires, car la réglementation, les
contrôles et les normes ne sont pas suffisants.
Telle est la démarche du Gouvernement, et il n'attendra pas pour agir la présidence française de l'Union européenne.
Enfin - je n'avais pas prévu de vous répondre à cet égard, mais vous vous êtes fait l'écho des propos de M. Le Cam en
ce qui concerne la recherche du profit maximum - permettez-moi de vous dire que la logique qui consiste à rechercher
le profit maximum immédiat est une des raisons qui expliquent le dumping économique et social : la recherche du
transport à bas prix est dangereuse non seulement pour les hommes, mais aussi pour l'environnement. (Très bien ! et
applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur les travées socialistes.)