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Responsabilité des différents acteurs du transport maritime

11e législature

Question écrite n° 21718 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 06/01/2000 - page 11

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les responsabilités des différents acteurs du transport maritime. En effet, suite au naufrage de l'Erika, armateurs et affréteurs refusent d'endosser la responsabilité du sinistre. L'externalisation du transport maritime conduit à une fragmentation des responsabilités. Cette situation est particulièrement difficile à tenir, en conséquence il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour assurer plus de transparence et de lisibilité dans le droit maritime international.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 17/05/2001 - page 1688

Réponse. - Le Gouvernement s'est clairement prononcé en faveur de la mise en place d'un dispositif visant à responsabiliser l'ensemble des acteurs du transport maritime d'hydrocarbures et d'autres produits dangereux, armateurs, affréteurs, propriétaires de cargaison ou tout autre opérateur et à pénaliser le recours à des navires de moindre qualité. Toutefois, une approche purement française de ces problèmes ne serait pas réaliste en raison de l'ampleur du trafic en eaux internationales le long de nos côtes. Ce sujet ne peut donc être traité qu'au plan international. Ainsi, la France a-t-elle déjà saisi l'Organisation maritime internationale de propositions en ce sens et les discussions se poursuivent dans le cadre du groupe de travail mis en place par l'Assemblée des FIPOL. Il s'agit de faire évoluer les conventions internationales sur la responsabilité et l'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures pour permettre aux victimes d'engager directement la responsabilité d'autres acteurs que les propriétaires de navires. En ce qui concerne ces propriétaires eux-mêmes, la limitation de responsabilité dont il bénéficient doit pouvoir être écartée en cas de violation d'une obligation de sécurité leur incombant directement. La France a invité l'ensemble de ses partenaires européens à se mobiliser pour voir aboutir ses propositions de réforme qui ont d'ores et déjà été relayées par la Commission européenne. La France et la Commission européenne ont pareillement coopéré à la mise en place de la base de données EQUASIS. Accessible par le réseau Internet, elle compile des informations provenant d'opérateurs privés (sociétés de classification, compagnies d'assurance) et d'organismes publics en charge de l'inspection de sécurité des navires (mémorandum de Paris et de Tokyo, US coast guard). Ce nouvel outil, qui couvre l'ensemble de la flotte marchande mondiale, permet de promouvoir un niveau de transparence et d'information dans l'opération de transport maritime propre à réduire l'utilisation de navires sous normes. Enfin les Etats membres travaillent à la mise au point d'une nouvelle directive proposée par la Commission européenne qui permettra un suivi précis des navires au large des côtes européennes et une intervention plus efficace des Etats côtiers en cas de situation critique en mer. Cette proposition de directive prévoit notamment, pour les navires à destination des ports européens et tous les navires transitant dans des zones à forte densité de trafic ou dangereuses pour la navigation, l'obligation de s'équiper de transpondeurs permettant leur identification automatique et leur suivi en continu par les autorités côtières. La transmission et l'exploitation des données relatives aux marchandises dangereuses ou polluantes transportées par les navires seront également simplifiées et harmonisées par un recours systématique à l'échange de renseignements par voie électronique.