Allez au contenu, Allez à la navigation

Suppression de l'avoir fiscal

11e législature

Question écrite n° 21738 de Mme Marie-Claude Beaudeau (Val-d'Oise - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 06/01/2000 - page 9

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le coût de l'avoir fiscal pour le budget de l'Etat au profit des actionnaires étrangers. Elle lui demande de lui confirmer qu'au titre de l'année 1999, 11 milliards de francs pourraient être ainsi versés à des non-résidents actionnaires de sociétés françaises contre 6 milliards en 1998. Elle lui fait remarquer que la France demeure le seul pays d'Europe avec l'Italie à conserver un système d'avoir fiscal particulièrement injuste et devenant préjudiciable à notre budget. Elle lui fait remarquer que l'Allemagne vient de prendre la décision de réserver aux particuliers allemands le bénéfice d'un avoir fiscal réduit de moitié. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures de suppression de l'avoir fiscal devenu un véritable privilège dont bénéficient un nombre croissant de ressortissants étrangers au détriment des recettes de l'Etat.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 25/01/2001 - page 250

Réponse. - Le principe du transfert de l'avoir fiscal aux non-résidents prévu par l'article 242 quater du code général des impôts fait à l'heure actuelle l'objet d'une réflexion. Le Gouvernement s'est d'ailleurs engagé, dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances pour 2001, à adresser un rapport sur ce problème à la commission des finances de l'Assemblée nationale. Cela étant, les conventions fiscales qui prévoient le transfert de l'avoir fiscal précisent que les non-résidents ont droit au même avoir fiscal que les résidents de France. Les lois de finances pour 1999 et 2000 ont réduit successivement le taux de l'avoir fiscal accordé aux personnes morales dont le siège est situé en France de 50 % à 45 %, puis à 40 %. L'article 7 du projet de loi de finances pour 2001 prévoit une nouvelle réduction à 25 % en 2001, puis à 15 % en 2002. Ces réductions successives, applicables aux non-résidents concernés, vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'auteur de la question. Il lui est par ailleurs précisé que le montant total des transferts d'avoir fiscal au profit de non-résidents s'est élevé à 5,5 milliards de francs en 1998 et à 6,5 milliards de francs en 1999.