Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 06/01/2000
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de cadres du secteur social et médico-social. L'ensemble du personnel de ce secteur d'activité est régi par la convention collective du 15 mars 1966. Ils n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de leur carrière depuis 1991. Ils sont surpris de la différence de traitement qui leur a été accordée comparé aux autres catégories professionnelles alors que les compétences qui leur sont demandées sont de plus en plus lourdes (contraintes budgétaires renforcées, fort développement des activités du secteur, relations complexes avec les autorités de contrôle et les financeurs). Dans ce contexte, les représentants des employeurs et des salariés, après s'être rencontrés et avoir mené des négociations pendant six mois, ont signé un avenant Cadre le 21 avril dernier (trois syndicats employeurs, la CGT, la CGC et la CFTC). Cet avenant a notamment pour objet de créer les conditions favorables au recrutement de cadres compétents. Cet avenant devait, pour être mis en application, faire l'objet d'un agrément du ministère de l'emploi. Celui-ci ne pourra aboutir en raison de son rejet en date du 2 septembre 1999. Ce rejet ne pourra qu'accentuer le handicap des associations employeurs dans le cadre du recrutement de leurs cadres dans un marché de l'emploi de plus en plus concurrentiel. A cela s'ajoute un climat social très tendu. En conséquence il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette délicate question et de lui préciser les intentions ministérielles pour que l'avenant Cadres négocié entre les partenaires sociaux soit enfin agréé, ce qui constituerait une juste mesure pour les 20 000 cadres concernés ainsi qu'une garantie pour la modernisation de leur secteur et la qualité des services rendus quotidiennement aux usagers.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/08/2000
Réponse. - Les partenaires sociaux de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1996 ont signé, il y a plusieurs mois, un accord, dit avenant 265, prévoyant des augmentations de salaire pour les cadres de ce secteur et une définition plus précise des emplois d'encadrement. Dans le mesure où un tel accord dans le secteur médico-social implique des financements publics, il a été soumis à une procédure d'agrément. Du fait des incertitudes qui entouraient le coût budgétaire de cet accord, l'agrément n'a pas pu être accepté en l'état. Cependant, une revalorisation des rémunérations des cadres relevant de cette convention collective est légitime au regard des responsabilités qui sont les leurs, d'autant plus qu'ils n'ont pas bénéficié de mesures de revalorisation depuis plusieurs années. Elle est également de nature à permettre à ce secteur d'attirer les compétences nécessaires à son développement. C'est pourquoi une concertation a été conduite avec les partenaires sociaux afin d'étudier les conséquences budgétaires de la revalorisation salariale et les modalités de sa mise en uvre. Ces discussions ont permis d'acter le principe de l'évolution salariale souhaitée par les partenaires sociaux et les cadres de ce secteur. Bien entendu, cette évolution doit être compatible avec les équilibres budgétaires, elle sera donc étalée dans le temps. Ainsi, il a été décidé qu'une partie des cadres, ceux qui n'ont pas connu de revalorisation ces dernières années, seront bénéficiaires de l'avenant dès cet autonne. Les autres le seront au printemps prochain. Un nouvel accord a été conclu en ce sens par les partenaires sociaux, qui sera agréé prochainement. Sa mise en uvre permettra également de mieux définir le contenu de chaque poste d'encadrement, les qualifications et les expériences requises, ainsi que les degrés de responsabilité. Par cette décision, le Gouvernement permet au secteur médico-social, et particulièrement aux services et établissements accueillant des personnes handicapées, de se doter des compétences nécessaires pour assurer la modernisation et son développement.
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