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Situation des entrepreneurs, commerçants et artisans de la Charente-Maritime, suite à la tempête du 27 décembre 1999

11e législature

Question écrite n° 21752 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 06/01/2000 - page 12

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des entrepreneurs, commerçants et artisans de la Charente-Maritime, consécutive à la tempête du 27 décembre 1999. En effet, de nombreux professionnels de la Charente-Maritime sont confrontés à l'anéantissement total ou partiel de leur outil de travail, aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour aider ce secteur d'activité (avance de trésorerie, aide à la remise en état de leur outil de travail, fiscalité, cotisations sociales...).



Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 27/04/2000 - page 1518

Réponse. - Après les deux tempêtes de la fin décembre, le Gouvernement s'est d'abord employé à organiser les secours et à prendre les mesures d'urgence. Dans un deuxième temps, le Premier ministre a annoncé le 12 janvier 2000 un plan d'ensemble d'un montant global de 4 milliards de francs. Pour ce qui concerne plus spécifiquement la situation des entrepreneurs, commerçants et artisans, une dotation supplémentaire de 200 MF accordée au titre du Fonds d'intervention et de soutien au commerce et à l'artisanat (FISAC) a été mise en place. Elle est destinée à prendre en charge, à titre complémentaire des indemnisations reçues par les entreprises de la part de leur assurance, une partie du coût de la remise en état de l'outil de travail et de leur perte d'exploitation, notamment les pertes de stocks. Les circulaires du 18 février 2000 et du 14 mars 2000 ont déterminé les modalités d'application de cette aide exceptionnelle. Les enveloppes financières attribuées aux départements sont mises en place au vu de l'évaluation des dommages réalisée par les préfets. Par ailleurs, des facilités d'accès aux crédits ont été instaurées en faveur des entreprises sinistrées. La Banque du développement des petites et moyennes entreprises (BDPME) est chargée de mettre en uvre un dispositif d'avances de trésorerie aux entreprises sinistrées. Elle avance, sur production du rapport d'expertise de l'assureur, jusqu'à 80 % des indemnités d'assurance dues au titre des sinistres en question. Peuvent bénéficier de ces avances les entreprises des secteurs de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et des services implantées dans les départements sinistrés, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 MF hors taxes. Le montant minimum des avances est de 50 000 francs, leur durée est de trois mois et leur taux d'intérêt de 1,5 % l'an. Ce dispositif est d'ores et déjà opérationnel et est ouvert jusqu'au 15 mai 2000. En outre, une garantie spécifique, à hauteur de 70 %, des crédits contractés par les PME pour renouveler leurs équipements, réaménager les locaux, combler leurs besoins en fonds de roulement, est offerte par la BDPME. Cette garantie doit faciliter l'accès au crédit des PME touchées par les conséquences de la tempête. Cette procédure sera en vigueur jusqu'au 30 juin 2000. Enfin, il est prévu une indemnisation à 100 % du chômage partiel et un assouplissement des modalités de la déclaration et de paiement des impôts. L'ensemble de ces mesures devraient donc permettre de répondre de manière satisfaisante à la situation des entreprises sinistrées.